Adresse 1] représentée par Me Joseph MAGNAN de la SCP MAGNAN PAUL MAGNAN JOSEPH, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE INTIMES Maître [M] [P] mandataire liquidateur de la SARL THALASSA POINTE ROUGE

[Localité 1] née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2] ( EX BOSNIE ) comparante en personne, assistée de Me Frédéric CHHUM, avocat au barreau de PARIS, A0929 INTIMEE SA BAL DU MOULIN ROUGE

Elles soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour défaut d'entretien normal dès lors que l'accident a pour cause les conditions météorologiques et la dangerosité notoire de la route

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L.2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales

département des Hautes-Pyrénées à leur verser la somme de 34 601,53 euros en réparation des préjudices que leur a causé la chute d'un bloc de pierre sur leur véhicule alors qu'ils circulaient sur la route

et que son dossier était complet et conforme ; - le préfet a entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article R. 213-2 du code de la route.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : S'agissant de la voie communale dite " route des Voirons " : 4.

contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision implicite par laquelle l'établissement public de gestion d'entretien et d'exploitation des Routes

G] [A] épouse [F] Représentés par Me Dominique LECOMTE, avocat au barreau de CAEN APPELANTS Madame [L] [V] Madame [D] [V] TRESOR PUBLIC [Localité 1] TRESOR PUBLIC [Localité 2] Société RC DU ROULE

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile le 21 Mai 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme TAHIRI, greffière EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 avril 2015, sur la route

Enrôlement du 20 Mai 2025 assignation du 19 Mai 2025 Recours sur décision du PRESIDENT DU TJ DE [Localité 7] du 20 Février 2025 DEMANDERESSE AU REFERE Syndicat des copropriétaires CARRE ROUGE

Aquitaine) à lui verser une indemnité de 360 000 euros avec intérêts, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de la présence et du fonctionnement d'un écran acoustique sur la route

En effet il est indiqué en deuxième page de la Licence du 1er juillet 2014, au point 4) : « droits non acquittés en roupies 12 495 550 (') ».

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2025.

Mme [N] [K] interprète en langue russe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [V] [C], régulièrement convoqué; Vu la présence de Me Marc ROUX

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Mai 2026.

assistée de Me DESCHODT, avocat au barreau de LYON Instruction clôturée le 22 Mars 2004 Audience de plaidoiries du 05 Mai 2004 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : - monsieur ROUX

Duquesne 69453 LYON CEDEX 6 représentée par la SCP BRONDEL-TUDELA avoués à la Cour assistée de me DE FREMINVILLE avocat INTIMEES : Madame Marie-Jeanne X... épouse Y... 4 Lotissement les Aulnes 191 route

JB FRANCE SA 9, Route de St Antoine 69380 CHAZAY D'AZERGUES représentée par la SCP LAFFLY-WICKY, avoués à la Cour assistée de Maître SCHRIMPF, avocat au barreau de Paris L'instruction a été clôturée

-Dès lors, lorsque la SCI MANA ESTATE 2 a interdit le passage puis fermé par un mur la route constituée sur la parcelle D[Cadastre 9], ils se sont trouvés privés de la route habituelle pour parvenir à