Au vu des doutes émis par le personnel de proximité de l'immeuble sur l'occupation personnelle des lieux par la locataire, la RIVP a fait procéder à une sommation interpellative par acte d'huissier du

En l'absence de réponse il a réitéré sa demande par deux courriers recommandés du 27 mars 2017 ainsi que le 11 mai 2017, signifiant par voie d'huissier une sommation valant mise en demeure . M.

terre ; Vu l'occupation totale d'une superficie de 1 735 m2 par Monsieur [H] [W] [K] de la terre [Localité 8] cadastrée section MS [Cadastre 3], sise à [Localité 4], commune de [Localité 9] ; Vu la sommation

[X] [L], malgré la sommation qui lui a été communiquée, à payer la somme de 2.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner M.

[P] [N] au titre de la sommation de communiquer, de la nullité de la déclaration d'appel et de l'irrecevabilité des conclusions adverses du 3 décembre 2021, infirmé le jugement entrepris, et, statuant

Il a fait délivrer par acte d'huissier de justice du 3 juin 2016 au GAEC DU CHALARD une sommation interpellative, rappelant notamment à ce dernier qu'il est le propriétaire des parcelles ZO-[Cadastre 4

si besoin est, ordonner le transport et la séquestration des meubles trouvés dans les lieux dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur aux frais, risques et péril de la partie expulsée, avec sommation

Le 1er septembre 2020, une sommation interpellative a été signifiée à la société Garage [X]. Il ressort de l'acte de signification que M.

[R] [H], Vu l'ordonnance de jonction en date du 5 juin 2018, Vu les sommations délivrées, en date du 31 mai 2018, par la SA Société Générale à Mme [O] [H], Mme [T] [H] et M.

Une sommation de quitter les lieux a été délivrée à Mme [J] le 31 octobre 2023, selon les modalités prévues par l'article 659 du code de procédure civile.

A défaut de réitération à la date convenue, Mme [G] [Q] [U] [W] a fait sommation aux acquéreurs de comparaître le 1er mars 2023 devant notaire pour régulariser l'acte de vente, en vain.

qu'en première instance, Madame [T] n'avait pas contesté la possession de ces objets, ni la propriété de Madame [Z] ; qu'elle avait été condamnée à les restituer mais ne s'est pas exécutée ; qu'une sommation

Faute pour le PROMETTANT de déférer à cette sommation, il sera dressé un procès-verbal de défaut destiné à être publié au service de la publicité foncière.

[R] une sommation afin d'obtenir la réitération de la vente.

société, ce qui a d'ailleurs été reconnu S'agissant de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, la SCP [J] ès qualité justifie avoir fait sommation

déposées et notifiées le 23 mai 2013 Mme [Y] [P] qualifiant de particulièrement douteux le titre exécutoire obtenu à son encontre par l'appelant, et exposant ne pas avoir eu connaissance des sommations

Par acte du 20 mai 2011 les consorts [G] faisaient sommation de comparaître à l'acquéreur pour qu'il se présente le 31 mai 2011 à l'étude de Me [B] afin de régulariser l'acte authentique de vente.

qualité de représentants et d'uniques associés de la SCI LEORA engage les époux [P], propriétaires, à défaut d'engager la SCI qui ne l'est pas ; Attendu que les époux ont refusé de déférer à la sommation

l'article L. 277, le comptable public compétent peut, à l'expiration d'un délai de vingt jours suivant l'une ou l'autre de ces formalités, engager des poursuites", aucune disposition n'impose qu'une sommation

décembre 1998 a été signifiée à chacun des salariés grévistes nommément ainsi qu'il a été sus indiqué ; Qu'à la suite du procès verbal de constat d'huissier de justice du 15 janvier 1999, des sommations