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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 2
69d73d23cdc6046d479b9e25
8 avril 2026
société à responsabilité limitée Compagnie Financière Monceau a acquis, par acte authentique du 15 décembre 2015, un appartement situé au 8ème étage, ainsi que la jouissance de la totalité de la terrasse formant
Chambre Prud'homale
6946f63575782d5f06093d19
18 décembre 2025
ET : Madame [F] [L] [Adresse 2] [Localité 3] SYNDICAT [6] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 4] représentés par Me Eve SOULIER
6946f63675782d5f06093d81
ET : Monsieur [C] [E] [Adresse 1] [Localité 4] SYNDICAT [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER
6946f63975782d5f06093dca
ET : Monsieur [M] [U] [Adresse 3] [Localité 4] SYNDICAT [8] [7] PRIS EN LA PERSONNE DE SON REPRÉSENTANT LÉGAL EN EXERCICE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Eve SOULIER
Chambre sociale section 2
62c7c9a7cb8dca058e3e7972
7 juillet 2022
COOPERATIVE AGRICOLE LAITIERE LES MAITRES LAITIERS DU COTENTIN agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée
Chambre civile 1-7
69facb5ecdc6046d47be3f86
5 mai 2026
A cette fin, il soulève : - L'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre.
Chambre sociale
69facc7dcdc6046d47be8ca7
répondant aux conclusions d'incident présentées par le SDIS le 27 novembre 2023, la présidente de la chambre sociale s'est déclarée compétente pour statuer en incident sur l'exception d'incompétence soulevée
Pôle 6 - Chambre 1- A
69faceebcdc6046d47bf23d2
Par « conclusions n°2 sur l'incident soulevé par l'appelant », notifiées par RPVA le 03 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens, la société [2] demande de : « CONSTATER
69faceeecdc6046d47bf2472
Par « conclusions n°2 sur l'incident soulevé par l'appelant », notifiées par RPVA le 03 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des prétentions et moyens, la société [3] demande de : « CONSTATER
69facef1cdc6046d47bf255a
Rétention Administrative
69fc2e56cdc6046d47e40913
[B] [N] a comparu et n' a pas souhaité s'exprimer ; Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut à l'infirmation de l'ordonnance querellée et à la remise en liberté de son client ; Il soulève
RETENTIONS
6a1fbbc7cdc6046d47e963c1
2 juin 2026
[A] [Q] a soulevé in limine litis la nullité de la procédure préalable à la rétention administrative en faisant valoir que la décision de placement en rétention était nulle compte tenue de la prolongation
Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda1
15 octobre 2012
Les salariés invoquaient par ailleurs l'opposabilité de la convention nationale de l'industrie laitière.
Chambre 1-1
6979f82acdc6046d47f89434
27 janvier 2026
Or, tel n'est pas le cas en l'espèce, de sorte qu'il convient de confirmer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a écarté la nullité soulevée.
1ère Chambre
6381bcd28f07fa05d4be8720
3 mai 2022
La société A3E a constitué avocat le 9 septembre 2021 et a déposé ses conclusions au fond le 10 février 2022 en formant appel incident.
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
Monsieur X..., Monsieur Y..., Monsieur Z..., Monsieur A..., et Monsieur B..., concluant à la confirmation partielle du jugement et formant appel incident, demandent à la Cour : - de déclarer l'action en
6253cd82bd3db21cbdd938ee
18 janvier 2017
L'intimé soulève l'irrecevabilité de cette demande, car non formulée en première instance et soutient que celle-ci est totalement infondée.
Chambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
Sur l'irrecevabilité des écritures de la SCI [Q] et sa capacité juridique La société ALES a soulevé en première instance de manière confuse et contradictoire, l'irrecevabilité des conclusions de la
Chambre commerciale
691d8b7e02bad2f30af4f3f1
18 novembre 2025
Par conclusions du 12 septembre 2024, formant appel incident, la SELARL Aegis, prise en la personne de M.
693018430437ac0245bd69f4
2 décembre 2025
Par conclusions du 5 novembre 2024, formant appel incident, la SAS Ô Saveurs Comp'osez, Mme [J] [M], ès qualités de liquidateur de la société Ô Saveurs Comp'osez, et Mme [C] [X] demandent à la cour de
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