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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00993_20250513
13 mai 2025
Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
5ème chambre
DCA_24VE00018_20250116
16 janvier 2025
européenne des droits de l'homme ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00891_20230725
25 juillet 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00374_20240607
7 juin 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne
Cour d'Appel
BRED BANQUE POPULAIRE dirigéec/M. Y
6253cc52bd3db21cbdd8fc2b
6 juillet 2012
Y... chacun tenu solidairement avec la société GAIAB, mais sans solidarité entre eux, au paiement de la dette à hauteur de 71 000, 00 euros en principal, plus les intérêts et frais jusqu'à extinction de
2ème chambre
DCA_23TL01565_20250311
11 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a signé une convention de pacte civil de solidarité le 3 mars 2022 avec M.
4ème Chambre
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02508_20231107
7 novembre 2023
juillet 2019 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du dispositif d'aide régionale de solidarité
5ème Chambre
DCA_20PA01898_20220512
12 mai 2022
de cette convention.
Chambre sociale
627df8380d41e0057d43e348
L'article L. 434-7 énonce, dans sa version alors applicable : "Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit
1re chambre 2e section
64a50d19b8594705dbfccd68
4 juillet 2023
Sur la solidarité M. [N] [Y] fait valoir qu'il ne serait pas tenu solidairement de la dette ce que conteste la société Cofidis au regard des documents contractuels signés. Il est relevé que M.
6253cd3bbd3db21cbdd92b37
24 novembre 2015
Le 28 avril 2011, il a signé une convention de forfait annuel en jours sur la base de 214 jours de travail comprenant la journée de solidarité pour une année civile complète d'activité dans le cadre de
Juge des référés
ORCA_25NC00108_20250321
21 mars 2025
Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention
ORCA_25VE01594_20251110
10 novembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des
Pôle 6 - Chambre 13
6610e5ef74ef9f00086f66b4
5 avril 2024
La convention de mutualisation est donc devenue applicable et opposable au cotisant à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et de la convention
Chambre Etrangers/HSC
6451fb9f48616ed0f8cd5138
1 mai 2023
Dans ce cadre Monsieur [M] [H] a été placé à l'isolement et sous contention le 27 avril 2023 à 15h17.
6253c8cdbd3db21cbdd86503
17 février 2003
L'OPHLM, qui verse aux débats un bail précédent du 26 mars 1997, signé des deux époux, alors unis par les liens du mariage, expose de son côté, sans être démentie, que celui litigieux, (conclu au nom
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00511_20220408
8 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
6253c9a9bd3db21cbdd88f3d
21 décembre 2006
sur la décision d‘irrecevabilité du préfet de l'Ariège, et en tout cas à ordonner la suspension des poursuites, voire à se borner à fixer la créance sans prononcer de condamnation ; Qu'en effet, alors
6253c9a9bd3db21cbdd88f41
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