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6 217 résultats pour « allocation conventionnelles de solidarité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00993_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

Aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00018_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

européenne des droits de l'homme ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00891_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00374_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait l'article 3 de la convention européenne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

BRED BANQUE POPULAIRE dirigéec/M. Y

6253cc52bd3db21cbdd8fc2b

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

Y... chacun tenu solidairement avec la société GAIAB, mais sans solidarité entre eux, au paiement de la dette à hauteur de 71 000, 00 euros en principal, plus les intérêts et frais jusqu'à extinction de

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01565_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier que Mme C, qui a signé une convention de pacte civil de solidarité le 3 mars 2022 avec M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00305_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Aux termes de l'article D. 1233-38 du même code : " Lorsqu'une entreprise mentionnée à l'article L. 1233- 71 procède à un licenciement collectif ou à une rupture conventionnelle collective mentionnée à

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02508_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

juillet 2019 par laquelle la commission permanente du conseil régional de la Guadeloupe a fixé la liste d'aptitude d'opérateurs susceptibles d'intervenir dans le cadre du dispositif d'aide régionale de solidarité

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA01898_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

de cette convention.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8380d41e0057d43e348

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'article L. 434-7 énonce, dans sa version alors applicable : "Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

64a50d19b8594705dbfccd68

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Sur la solidarité M. [N] [Y] fait valoir qu'il ne serait pas tenu solidairement de la dette ce que conteste la société Cofidis au regard des documents contractuels signés. Il est relevé que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b37

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Le 28 avril 2011, il a signé une convention de forfait annuel en jours sur la base de 214 jours de travail comprenant la journée de solidarité pour une année civile complète d'activité dans le cadre de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00108_20250321

Admin. Appel

21 mars 2025

21 mars 2025

Il soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01594_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

10 novembre 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l’enfant ; - le code de l’entrée et du séjour des

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

La convention de mutualisation est donc devenue applicable et opposable au cotisant à compter de cette date conformément aux dispositions de l'article L. 122-7 du code de la sécurité sociale et de la convention

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6451fb9f48616ed0f8cd5138

Appel

1 mai 2023

1 mai 2023

Dans ce cadre Monsieur [M] [H] a été placé à l'isolement et sous contention le 27 avril 2023 à 15h17.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86503

Appel

17 février 2003

17 février 2003

L'OPHLM, qui verse aux débats un bail précédent du 26 mars 1997, signé des deux époux, alors unis par les liens du mariage, expose de son côté, sans être démentie, que celui litigieux, (conclu au nom

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00511_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f3d

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

sur la décision d‘irrecevabilité du préfet de l'Ariège, et en tout cas à ordonner la suspension des poursuites, voire à se borner à fixer la créance sans prononcer de condamnation ; Qu'en effet, alors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a9bd3db21cbdd88f41

Appel

21 décembre 2006

21 décembre 2006

sur la décision d‘irrecevabilité du préfet de l'Ariège, et en tout cas à ordonner la suspension des poursuites, voire à se borner à fixer la créance sans prononcer de condamnation ; Qu'en effet, alors

Source officielle

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