de l'article 700 du code de procédure civile.

INTIMES [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du

de l'article 423 du code de procédure civile ; Que toutefois, retenant notamment que n'était pas justifiée en l'espèce par le procureur de la République la nécessité de recourir à la procédure non

La cour, pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens des parties, fait, en application de l'article 455 du code de procédure civile, expressément référence à la décision

[W] [R] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la déboute de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

En tout état de cause, il est réclamé la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et une somme identique sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni les dispositions régissant les commissions administratives paritaires (CAP), ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des CAP à la présence en nombre

de Me Fillard en application de l'article 699 du code de procédure civile.

de quitter la CFDT ' le tribunal ayant en outre condamné la fédération à verser à chacun des quatre syndicats demandeurs, la somme de 1.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure

de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des entiers dépens.

[E] aux dépens avec application des dispositions de l'article 669 du code de procédure civile au profit de M.

procédurales applicables.

-Y... la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, -fait masse des dépens et condamné chaque partie par moitié.

fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/15036) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Raphaël MREJEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1260 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

[S] la somme globale de 5 000 € (cinq mille euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article

W... en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M. E... et M.

le solde à l'échéance, la société TME a sollicité et obtenu le 9 octobre 2012 du tribunal civil de MILAN un arrêté d'injonction (decreto ingiuntivo), par application de l'article 633 du Code de procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.