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23 188 résultats pour « article 1251 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-7

6440d76ce704a005d1ed6cde

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé une somme de 2500 euros à titre

Source officielle

Page 63 sur 1160

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CA

Chambre Prud'homale

692ac7b0afcd9ba2a7397cbb

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

2ème Chambre

6a1fb811cdc6046d47e8e687

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

312-14 et L. 341-2 du code de la consommation, Vu les articles 1130 à 1132, 1231-1 et 1178 du code civil, Vu les articles 514, 514-1 et 700 du code de procédure civile,   - Infirmer le jugement déféré

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00294_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

69fd78f9cdc6046d4703b58d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 mars 2025, le Medef international demande à la cour de: Vu les articles 1217 et suivants, et 1231-1 et suivants du code civil, Vu

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L. 121-3 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre principal

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69f2eb8ccdc6046d470d2313

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

694a5c3975782d5f06558e13

Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Sur les intérêts Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la convocation de l'employeur devant le conseil de prud'hommes

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CA

8ème chambre

6a0ea116cdc6046d47669ef9

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[S] a fait assigner Mme [F] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, aux fins de la voir, sur le fondement des articles 1193 et 1231-1 du code civil, condamnée à lui verser la somme de 17 838,96

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6a226585cdc6046d47396cf1

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

L'article D.441-5 du même code fixe le montant de cette indemnité à 40 euros. 55.

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CA

Chambre Sociale

65c32dfa11f78b0008e3e309

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Selon l'article L.1231-1 du code du travail, les dispositions du titre III du livre II du code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a0ff594cdc6046d4789e4f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande complémentaire de dommages et intérêts Vu l'article 1217 du code civil, précité, Aux termes de l'article 1231 du même code, à moins que l'inexécution soit définitive, les dommages

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CA

Chambre 1-4

63d3795cd1bc2605de4b4587

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

25 du règlement européen 1215/2012 Vu l'article 1291 du Code civil Vu l'article 1231-6 du Code civil - Juger que la société VOLPI n'a été ni agréée et payée directement par le maître d'ouvrage,

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4ème chambre commerciale

67f9f6ec190d73a10ce27d0a

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Dans ses dernières conclusions, la compagnie d'assurance Allianz Iard, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du code civil, de : « Débouter la SARL [M] de

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a75d3cdc6046d4774e022

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[M] et Mme [T] demandent à la cour, au visa des articles 544, 1240 et 1253 du code civil et de l'article 32 1 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement en ses toutes ses dispositions et, statuant

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CA

Chambre 3-4

69cf70bdcdc6046d47f52eb2

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par jugement en date du 9 février 2022, le tribunal de commerce de Toulon se prononçait en ces termes': vu les articles 1240, 1241, 1231-6, 1343-2 du code civil et 700 du code de procédure civile

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CA

Chambre 1-1

69d74a20cdc6046d479cfde1

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

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CA

1ère Chambre

6a22619bcdc6046d4739158b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[D] en application de l'article 700 code de procédure civile ; condamné M.

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CA

Chambre 4-6

69ef208bcdc6046d47b06feb

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

1231-6 et 1344-1 du code civil ; 12.

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a4b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, Mme [D] demande à la cour de : Vu les articles L. 1231-5 du code du travail, Vu l'article L. 1221-1 du code du travail

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