AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-7
6440d76ce704a005d1ed6cde
14 avril 2023
14 avril 2023
6, 9 et 15 du code de procédure civile ; Vu l'article L.1221-1 du code du travail ; Vu l'article L.1231-1 du code du travail ; Infirmer le jugement en ce qu'il a fixé une somme de 2500 euros à titre
Source officiellePage 63 sur 1160
Chambre Prud'homale
692ac7b0afcd9ba2a7397cbb
27 novembre 2025
27 novembre 2025
[Y] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle