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56 282 résultats pour « article 145 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère ch. civile

6719e5185857dd64cbdaa6f6

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2024, la Sas Jouen Immobilier demande à la cour, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

6ème Chambre

6285e1086a1876057df5d31e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

toute autre demande ; - rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ; - rappelé que la décision, rendue en premier ressort, est susceptible d'appel conformément aux articles

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

65b36ebf8c0355000835f7ef

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

conclusions déposées le 8 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Artbuild Architectes demande à la cour, au visa des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a6bd3db21cbdd88ee2

Appel

16 janvier 2007

16 janvier 2007

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 / 11 / 2006, elle demande à la Cour au visa des articles 11,142 et 145 du nouveau code de procédure civile de : -désigner un huissier de justice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbedbd3db21cbdd8ea9b

Appel

11 janvier 2012

11 janvier 2012

dans le cadre d'un bail commercial de droit commun, en application du deuxième alinéa de l'article 145-5 du code de commerce, sans que les contrats ultérieurs dont la nullité est établie, emportent novation

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65321a7c9e4ea48318f5aaf7

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits

Source officielle
CA

Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6726e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SMABTP et la société RENFORTEC, par conclusions notifiées le 3 octobre 2024 demandent à la Cour de : Vu les articles 331, 145 et 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1240 et 2224

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6969e6accdc6046d477dc2e5

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur ce, sur la compétence du juge de la mise en état L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162a32a36ab09eb9a2fd84a

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

informatique, la SA VENTE-PRIVEE.COM a fait l'économie d'une démonstration alors, en outre, qu'il est aisé de reconstituer des fichiers informatiques, qu'elle ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f51f8452800008b2b578

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

des référés du tribunal judiciaire de Lille s'est, d'office, déclaré incompétent territorialement pour statuer sur sa demande tendant à voir ordonner une expertise de ce véhicule sur le fondement de l'article

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CA

4ème chambre commerciale

633e7013f8faf13e2e973d71

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Les sociétés Eurogroup et Profilgest Management ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

5fd96e5b9fe1845afebc9e9b

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou

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CA

Pôle 1 - Chambre 8

69621652cdc6046d47d352fc

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Sur la demande subsidiaire L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

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CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd8636c

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c4bd3db21cbdd86370

Appel

26 septembre 2002

26 septembre 2002

La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6688de58676b73dd81b970d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Sur ce, Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la

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CA

1ère Chambre

66177daee5d80f0008c2e888

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par acte du 24 mars 2023, Monsieur [K] et Madame [C] ont assigné Monsieur [S] et Madame [Z] devant le Président du Tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code

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CA

Chambre 1-2

67ef71608d5c08d4a262e5bc

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'expertises médicales Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la

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CA

1ère Chambre

69f1965bcdc6046d47ed99c0

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Elle a à titre principal demandé, au visa des articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile : - d'ordonner une expertise ; - de condamner la société Saga au paiement de la somme de 25.409,95

Source officielle
CA

1re chambre civile

686f4e39334d55acd19f1de8

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 mai 2025, la SA SMA demande à la cour, au visa des articles 145 et 246 du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil

Source officielle

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