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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f6
23 octobre 2024
EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2024, la Sas Jouen Immobilier demande à la cour, au visa des articles 145 et suivants du code de procédure
6ème Chambre
6285e1086a1876057df5d31e
12 mai 2022
toute autre demande ; - rappelé que la décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire ; - rappelé que la décision, rendue en premier ressort, est susceptible d'appel conformément aux articles
Chambre civile 1-5
65b36ebf8c0355000835f7ef
25 janvier 2024
conclusions déposées le 8 novembre 2023 auxquelles il convient de se rapporter pour un exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la société Artbuild Architectes demande à la cour, au visa des articles
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ee2
16 janvier 2007
Aux termes de ses dernières conclusions en date du 17 / 11 / 2006, elle demande à la Cour au visa des articles 11,142 et 145 du nouveau code de procédure civile de : -désigner un huissier de justice
6253cbedbd3db21cbdd8ea9b
11 janvier 2012
dans le cadre d'un bail commercial de droit commun, en application du deuxième alinéa de l'article 145-5 du code de commerce, sans que les contrats ultérieurs dont la nullité est établie, emportent novation
Chambre 1 A
65321a7c9e4ea48318f5aaf7
11 octobre 2023
[D] [G] et la SASU SGD Réseaux demandent à la cour de : 'Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 16, 145, 493, 494, 496 et 497, Vu l'article 6 de la Convention européenne des droits
Chambre 1-4
680b1da62c124f4fd8d6726e
24 avril 2025
La SMABTP et la société RENFORTEC, par conclusions notifiées le 3 octobre 2024 demandent à la Cour de : Vu les articles 331, 145 et 367 du Code de procédure civile, Vu les articles 1792, 1240 et 2224
6969e6accdc6046d477dc2e5
15 janvier 2026
Sur ce, sur la compétence du juge de la mise en état L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Pôle 1 - Chambre 3
6162a32a36ab09eb9a2fd84a
16 avril 2013
informatique, la SA VENTE-PRIVEE.COM a fait l'économie d'une démonstration alors, en outre, qu'il est aisé de reconstituer des fichiers informatiques, qu'elle ne justifie d'aucun motif légitime au sens de l'article
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f51f8452800008b2b578
des référés du tribunal judiciaire de Lille s'est, d'office, déclaré incompétent territorialement pour statuer sur sa demande tendant à voir ordonner une expertise de ce véhicule sur le fondement de l'article
4ème chambre commerciale
633e7013f8faf13e2e973d71
5 octobre 2022
Les sociétés Eurogroup et Profilgest Management ont relevé appel de cette ordonnance et demandent à la cour de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu les motifs exposés, Vu la jurisprudence
Pôle 1 - Chambre 8
5fd96e5b9fe1845afebc9e9b
31 janvier 2020
Sur ce L'article R 153-1 du code de commerce entré en vigueur le 14 décembre 2018, énonce que: 'Lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou
69621652cdc6046d47d352fc
9 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire L'article 145 du code de procédure civile prévoit que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
6253c8c4bd3db21cbdd8636c
26 septembre 2002
La compagnie ASSITALIA prétend que son recours est recevable en application des articles 145, 150 et 490 du nouveau code de procédure civile.
6253c8c4bd3db21cbdd86370
6688de58676b73dd81b970d6
5 juillet 2024
Sur ce, Selon les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la
1ère Chambre
66177daee5d80f0008c2e888
10 avril 2024
Par acte du 24 mars 2023, Monsieur [K] et Madame [C] ont assigné Monsieur [S] et Madame [Z] devant le Président du Tribunal judiciaire de Pau aux fins d'obtenir, sur le fondement de l'article 145 du code
Chambre 1-2
67ef71608d5c08d4a262e5bc
3 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes d'expertises médicales Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la
69f1965bcdc6046d47ed99c0
28 avril 2026
Elle a à titre principal demandé, au visa des articles 145 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile : - d'ordonner une expertise ; - de condamner la société Saga au paiement de la somme de 25.409,95
1re chambre civile
686f4e39334d55acd19f1de8
8 juillet 2025
Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 mai 2025, la SA SMA demande à la cour, au visa des articles 145 et 246 du code de procédure civile, des articles 1231-1, 1240 et 1792 du code civil
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