L'état de santé de l'assurée a été considéré comme consolidé le 08 septembre 2013 et un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 30% lui a été attribué.

Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Aymeric WOLF, Plaidant, avocat au barreau de PARIS EXPOSÉ DU LITIGE La SA Soreps assure

s'il pouvait pénétrer sur son bateau pendant les réparations en l'absence d'interdiction imposée par la société Prodinox, il lui appartenait d'être prudent et de prendre les mesures nécessaires pour assurer

Ainsi, alors qu'elle traversait la chaussée à pied, elle a été renversée par un véhicule automobile conduit par Monsieur [L], assuré auprès de la compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD.

Il sera fait droit à la demande de rappel de salaire de ce chef, le décompte étant basé sur le SMIC horaire, majoré pour les heures supplémentaires.

important fichier de clients lors de son embauche et affirme en produisant notamment des propositions de service, avoir prospecté ses relations personnelles et de nouveaux clients mais aussi avoir assuré

[X] [S], âgé de 20 ans, qui pilotait une motocyclette, est entré en collision avec un véhicule assuré auprès de la société Assurances du crédit mutuel, conduit par Mme [Y].

afférents d'un montant de 526,15 euros; Considérant que les parties n'invoquent aucune convention collective applicable et que dés lors la seule référence à prendre en considération est celle du SMIC

Le salaire mensuel moyen doit être calculé sur la base des rappels de salaire tels qu'ils ont été définis ci-dessus soit une moyenne mensuelle de 907,72 € (taux horaire du SMIC : 8,71 € à compter du 1er

Chaque année, elle conclut une convention de concession d'activité à titre précaire avec un prestataire pour assurer le service de restauration de cet hôtel, pour la période d'octobre à août de l'année

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Joseph D..., en sa qualité de représentant des créanciers de la SARL Clinique Comiti confirment l'erreur commise par le tribunal de grande instance d'Ajaccio et déclare que la SARL Clinique Comiti étant assurée

Il a eu la jambe gauche écrasée par un poids-lourd assuré auprès de la SA GAN aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SA Allianz IARD.

Critère 2. ' Autonomie Le cadre de niveau I n'assure pas dans ses fonctions une responsabilité complète et permanente qui revient, en fait, à son supérieur hiérarchique ou au chef d'entreprise.

[H] les avait assurés auprès de la Mapa pour l'année 2011.   En outre, la Cpam du Havre estime qu'en leur qualité de propriétaire du fonds de commerce où a eu lieu le dommage, M.

travail devenu l'article L.3244-1 du code du travail)'; la rémunération au pourcentage perçue par le salarié ne soit pas inférieure au salaire minimum conventionnel applicable à sa classification, ou au SMIC

[F] [N] la somme de 117,80 € au titre des congés payés afférents ; - Dire et juger que la société Europhane n'a pas assuré le maintien intégral de son salaire pendant son arrêt maladie du 20 juin 2019

étant affirmé comme dangereux alors qu'à l'inverse, c'est bien la SAS Erg qui a pu avoir un comportement mettant en péril la sécurité des personnes, en laissant de simples aides-sondeurs rémunérés au SMIC