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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87bbd3db21cbdd85654
17 avril 2001
; Attendu que les occupants de ces locaux situés en fond de cour ont le droit de circuler dans le passage cocher qui est dit parties communes ; Attendu que le bâtiment A, sur rue, comprend uniquement
Chambre Commerciale
616361d1c983b818eb76d318
18 novembre 2010
production aux débats par la société DROME PAPETERIE d'un projet de bilan ou situation au 31 juillet 2006, qui ne fait pas mention du compte courant en litige, alors que ce document aurait été élaboré uniquement
Pôle 5 - Chambre 4
6163c2c31a5f0a71dc3c91de
19 mai 2010
nouveau concept, caractérisé par l'élaboration de sandwiches et salades devant être livrés à des entreprises qui en font la commande sans aucune consommation sur le site, a été expérimenté au sein d'un unique
6253c9a5bd3db21cbdd88e7e
13 février 2007
parties : Monsieur Jean-Yves FROUIN, faisant fonction de Conseiller Rapporteur, après avoir entendu les plaidoiries et explications des parties, assisté de Sylvie DESPOUY, F.F. de GREFFIER, uniquement
6253c9d1bd3db21cbdd894a3
7 novembre 2007
publicitaires ou de commande ne constituent pas des opérations publicitaires au sens de l'article L 121-36 et n'y sont pas soumis, enfin, s'agissant de la contrepartie financière supportée par la candidate
6253c9d1bd3db21cbdd894a4
6253cba7bd3db21cbdd8deea
19 mai 2011
Elle ajoute qu'il ne communique pas sa véritable adresse, qu'il s'intéresse uniquement à l'argent de son épouse, qu'il est entretenu par ses parents, que ses démarches de recherche d'emploi ne sont pas
6253cc68bd3db21cbdd90008
12 décembre 2012
composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre Yves CUZIN, Vice-Président placé près Monsieur le Premier Président Monsieur Bruno NUT, Candidat
5ème chambre
DCA_24NT03345_20251223
23 décembre 2025
Les dispositions de l’article 21-16 du code civil imposent à tout candidat à l’acquisition de la nationalité française de résider en France et d’y avoir fixé durablement le centre de ses intérêts familiaux
1ère Chambre
DCA_24VE01125_20260507
7 mai 2026
médicaux sont chargés de donner à l'autorité compétente, dans les conditions fixées par le présent décret, un avis sur les contestations d'ordre médical qui peuvent s'élever à propos de l'admission des candidats
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03031_20260107
7 janvier 2026
ressort de la teneur du mémoire ampliatif déposé par Mme A... qu’elle a abandonné les moyens tirés de l’insuffisante motivation et de l’erreur de droit entachant la décision litigieuse et soulevés uniquement
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable lorsqu'elle résulte de la transformation, sans autre modification, d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique
8ème chambre
DCA_21PA04796_20220602
2 juin 2022
Par ailleurs, il détenait un mandat de représentant de section syndicale depuis sa désignation le 21 décembre 2011 et s'était porté candidat aux élections de la délégation unique du personnel.
Chambre Prud'homale
63201e2d39bca9fcb099ee73
8 septembre 2022
En tout état de cause, elle fait observer que la note de service produite indique uniquement qu'elle 'privilégiait le fait que les salariés posent trois semaines consécutives' pendant la période légale
Ch. Sociale -Section B
65321aa89e4ea48318f5abc3
19 octobre 2023
-1088 du 8 août 2016 est relatif à la charge de la preuve du harcèlement moral : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat
Chambre 4 A
669b52ffa3418ee2ae72d10c
16 juillet 2024
Sur les faits de harcèlement moral Selon l'article L 1554-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat
Pôle 2 - Chambre 1
616337ee06e11dac7d76d119
25 octobre 2011
CEMA INVESTISSEMENT alors que 'la situation financière de l'entreprise était irrémédiablement obérée', qu'elle même n'a jamais conseillé à Mme [D] veuve [R] de déposer le bilan, qu'il s'agissait de l'unique
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02523_20241031
31 octobre 2024
concurrence ; - dès lors que l'article 4 de l'arrêté du 1er août 2016 prévoit comme critère le rang de l'inscription des demandes, la commune a pu légalement mettre en place une liste d'attente des candidats
Pôle 5 - Chambre 3
6528df91aaebb88318fda6a6
12 octobre 2023
Le bail prévoyait la possibilité pour le preneur d'exercer dans les lieux loués uniquement le commerce de « poissonnerie ' volailles et gibier ' crémerie, à l'exclusion de tout autre commerce, activité
Pôle 6 - Chambre 5
64a7b1fa3bcaf505db69696a
6 juillet 2023
[D] rétorque qu'il appartient à l'employeur qui refuse d'accéder à la demande d'un salarié se portant candidat à un plan de départ volontaire de justifier de la pertinence de son refus et que son poste
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