économique à l' origine de la Convention de rupture amiable pour la qualifier faussement de cause personnelle ; Sur l' application de l' article L 321. 13 du Code du Travail Il suit que Monsieur

[T] en ses demandes ; - dit le licenciement économique de M. [T] fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - débouté M.

- En tout état de cause, les dommages et intérêts alloués dans le cas où un manquement serait retenu ne peuvent être chiffrés au même montant que celui réclamé dans le cadre du licenciement sans cause

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

et des finances portant non-renouvellement du contrat de travail de Mme B et mettant fin à son contrat à compter du 2 janvier 2018 et a enjoint au ministre de l'économie et des finances de proposer à

Par jugement de départage du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes d'Orange : DIT ET JUGE que le licenciement de Monsieur [I] dispose d'une cause réelle et sérieuse au motif économique avéré, CONSTATE

X... a renoncé en cause d'appel à contester le motif économique de son licenciement et a acquiescé au jugement du 26 novembre 2012 qui a dit que le licenciement reposait bien sur une cause économique réelle

[P] [R] 4 844,92 euros au titre du préjudice économique ; - statuant à nouveau : - débouter les consorts [R] leurs demandes au titre d'un préjudice économique lié au décès de M.

, le licenciement effectué pour un ou plusieurs motifs, non inhérents à la personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques

MOTIVATION *fin de non-recevoir de l'action de la caisse tirée de sa prescription Pour rejeter cette fin de non-recevoir le juge de la mise en état s'est fondé sur les dispositions de l'article

[X] [P] et Mme [L] [P] ont appelé en la cause la Selarl [Q] & associés ès qualités et M. [A] [E], associé de la société Snc Cn2i.

réelle et sérieuse en raison du non-respect de la procédure du licenciement économique.

L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants; / 5°Le cas

L'étude tient compte des bénéfices, pour l'économie agricole du territoire concerné, qui pourront résulter des procédures d'aménagement foncier mentionnées aux articles L. 121-1 et suivants; / 5°Le cas

la SA PUM PLASTIQUES à verser à Mme [K] [R] une indemnité de non-concurrence ainsi que les congés payés afférents avec intérêts au taux légal capitalisés, et renvoyé sur ces autres points la cause et les

Au surplus, quant à l'existence de difficultés économiques pour la sas Ecocéane en février 2005 : La sas Ecocéane invoque comme cause du licenciement des difficultés économiques liées à un retard

des fonds dans le cas où cette décision serait infirmée.

, dans son arrêt Civ.1ère, 6 juillet 2016, n°15-17.346, a considéré que 'toute demande d'indemnisation du préjudice de carrière, du préjudice économique et des préjudices accessoires, toutes causes confondues

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ". 9.