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10 120 résultats pour « clause de réexpédition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01372_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

, contrairement à ses collègues ; - il devrait se trouver classé dans l'échelle de rémunération C2 ; - les tableaux de service sont modifiés de façon intempestive.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

62ce63c09a20ce9fcf126a2f

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

En effet, il ne s'agit pas de clauses de limitation de responsabilité ou de garantie, mais tout au plus de clauses qui tendent à enserrer la mise en oeuvre de la responsabilité et/ou de la garantie du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6528df06aaebb88318fda3e7

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Sur la clause de non concurrence Les dispositions du jugement relatives à la contrepartie financière de 36.256,54 euros allouée au titre de la clause de non concurrence sont devenues définitives.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1e64d1cdc6046d47ca9d83

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de forfait jours est sans effet ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [D] [F] : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00786_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

suivantes par ordre de priorité : / a) Pièces particulières / -Le cadre de l'acte d’engagement propre à chaque lot (…) / - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, commun à l'ensemble des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab4bd3db21cbdd8bce2

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

Suivant les actes authentiques de prêt en date du 5 JUIN 1987, Claude X... fournissait une caution hypothécaire auprès de la S. A. C. I.

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b9303a1b38839f7c8d

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle sollicitait subsidiairement l'entière garantie des notaires, en soutenant qu'ils avaient manqué à leur devoir de conseil en ne lui expliquant pas la portée de la clause de porte-fort.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0abd3db21cbdd921ca

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

déféré ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Février 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2fb1cdc6046d47e421fc

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [P] le 5 juin 2018 aux fins d'obtenir le paiement de la somme des loyers arriérés.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

627ca81c4781dc057dee7a96

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la clause de non-concurrence : [I] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'un montant de 16.099,98 € bruts au titre de la clause de non-concurrence et demande

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

Arrêt no No RG : S06 0117 Affaire : Jean-Claude X... c / S. A. R. L.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63119d8c6f0d304f138e5e40

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

des articles L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel, aucune clause similaire n'étant prévue au profit du cocontractant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63ca42f29066fd7c90fc26db

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Elle indique avoir remis à l'emprunteur la FIPEN et se prévaut à cet égard de la clause aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette fiche.

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6438f263a942a604f5e934a8

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

d'exclusions de risque ou d'une clause de déchéance du droit à indemnisation.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

67ef71628d5c08d4a262e5d4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01297_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

parcelle, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e497

Appel

5 juillet 2011

5 juillet 2011

risques, la nécessité de détenir une autorisation spéciale de conduite des chariots automateurs, et l'allocation d'une prime mensuelle de 75 euros alors que le nettoyage des matériels roulants est classée

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01420_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le 15 octobre 2014, un troisième sinistre a permis à l'expert de la compagnie d'assurance de la mairie, qui a rendu son rapport le 23 mars 2015, de repérer une " pourriture cubique ancienne non active,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6901ad9d748a422ad9535509

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Clauses résolutoires : - le non-respect du contrat (en fonction de son importance) peut entraîner : - un avertissement - une suspension de l'hébergement et de l'accompagnement " un arrêt de prise

Source officielle
CA

8ème chambre

660e430c0740db0008fa934f

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En l'absence de clause résolutoire de plein droit et en application des articles 122 et suivants du Code civil, le juge apprécie souverainement la réalité de l'inexécution alléguée et le cas échéant si

Source officielle

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