CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
, contrairement à ses collègues ; - il devrait se trouver classé dans l'échelle de rémunération C2 ; - les tableaux de service sont modifiés de façon intempestive.
3ème Chambre Commerciale
62ce63c09a20ce9fcf126a2f
12 juillet 2022
En effet, il ne s'agit pas de clauses de limitation de responsabilité ou de garantie, mais tout au plus de clauses qui tendent à enserrer la mise en oeuvre de la responsabilité et/ou de la garantie du
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6528df06aaebb88318fda3e7
12 octobre 2023
Sur la clause de non concurrence Les dispositions du jugement relatives à la contrepartie financière de 36.256,54 euros allouée au titre de la clause de non concurrence sont devenues définitives.
Chambre sociale
6a1e64d1cdc6046d47ca9d83
28 mai 2026
de forfait jours est sans effet ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [D] [F] : - 2.000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de l'application de la clause de forfait-jours jugée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00786_20260327
27 mars 2026
suivantes par ordre de priorité : / a) Pièces particulières / -Le cadre de l'acte d’engagement propre à chaque lot (…) / - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, commun à l'ensemble des
Cour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce2
27 mai 2008
Suivant les actes authentiques de prêt en date du 5 JUIN 1987, Claude X... fournissait une caution hypothécaire auprès de la S. A. C. I.
1ère Chambre
67ff39b9303a1b38839f7c8d
15 avril 2025
Elle sollicitait subsidiairement l'entière garantie des notaires, en soutenant qu'ils avaient manqué à leur devoir de conseil en ne lui expliquant pas la portée de la clause de porte-fort.
6253cd0abd3db21cbdd921ca
26 mars 2015
déféré ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 12 Février 2015 en application des dispositions de l'article 905 du Code de procédure civile, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude
Chambre 1-8
69fc2fb1cdc6046d47e421fc
6 mai 2026
Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré à M. [P] le 5 juin 2018 aux fins d'obtenir le paiement de la somme des loyers arriérés.
1re chambre sociale
627ca81c4781dc057dee7a96
11 mai 2022
Sur la clause de non-concurrence : [I] [V] conclut à l'infirmation du jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'un montant de 16.099,98 € bruts au titre de la clause de non-concurrence et demande
6253ca4fbd3db21cbdd8aa4c
11 décembre 2006
Arrêt no No RG : S06 0117 Affaire : Jean-Claude X... c / S. A. R. L.
Chambre Commerciale
63119d8c6f0d304f138e5e40
1 septembre 2022
des articles L.132-1 et R.132-2 du code de la consommation, en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif au profit du professionnel, aucune clause similaire n'étant prévue au profit du cocontractant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63ca42f29066fd7c90fc26db
19 janvier 2023
Elle indique avoir remis à l'emprunteur la FIPEN et se prévaut à cet égard de la clause aux termes de laquelle l'emprunteur reconnaît avoir reçu cette fiche.
TROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a8
13 avril 2023
d'exclusions de risque ou d'une clause de déchéance du droit à indemnisation.
Chambre 1-2
67ef71628d5c08d4a262e5d4
3 avril 2025
Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 30 janvier 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI PG a fait
2ème Chambre
DCA_22NT01297_20240412
12 avril 2024
parcelle, en méconnaissance de la procédure qu'elle avait instituée ; - en ce qu'il classe comme espace boisé classé (EBC) la majeure partie de sa parcelle, au lieu de limiter ce classement aux seuls
6253cbcbbd3db21cbdd8e497
5 juillet 2011
risques, la nécessité de détenir une autorisation spéciale de conduite des chariots automateurs, et l'allocation d'une prime mensuelle de 75 euros alors que le nettoyage des matériels roulants est classée
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
Le 15 octobre 2014, un troisième sinistre a permis à l'expert de la compagnie d'assurance de la mairie, qui a rendu son rapport le 23 mars 2015, de repérer une " pourriture cubique ancienne non active,
Pôle 4 - Chambre 4
6901ad9d748a422ad9535509
28 octobre 2025
Clauses résolutoires : - le non-respect du contrat (en fonction de son importance) peut entraîner : - un avertissement - une suspension de l'hébergement et de l'accompagnement " un arrêt de prise
8ème chambre
660e430c0740db0008fa934f
3 avril 2024
En l'absence de clause résolutoire de plein droit et en application des articles 122 et suivants du Code civil, le juge apprécie souverainement la réalité de l'inexécution alléguée et le cas échéant si
Page 63 sur 506