Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait une majoration de l'indemnité conventionnelle résultant de l'article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique dont il reprenait par ailleurs

Mme B, ressortissante algérienne née le 14 septembre 1951, entrée en France le 4 décembre 2022, munie d'un visa de court séjour, a présenté le 30 mars 2023 une demande de titre de séjour en se prévalant

1959 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, vestiaire

25 février 2020.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. " Et aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En réponse à cette mesure d'instruction, des pièces ont été produites, le 25 mai 2023, par le préfet des Bouches-du-Rhône et des observations, présentées par Me Clerc, pour M.

moyens annuels de l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales ; - l'arrêté du 25 mars 2015 autorisant certains fonctionnaires du ministère de la culture et de

La société Maser, qui y avait été autorisée, a répondu le 3 mai 2012. Elle indique que si la cour venait à retenir l'application de la convention collective de la Région Parisienne, M.

Les relations contractuelles étaient soumises aux dispositions de la convention collective nationale des transports routiers du 21 décembre 1950. 2 - Par un courriel du 5 août 2021, la société Wetterwald

Ils n'établissent ni même n'allèguent ne pas disposer de leurs attaches privées et familiales dans leurs pays de nationalité.

Par un jugement n° 2222075 du 25 octobre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 mai 2023, M.

Il n'est pas soutenu que cet arrêté soit abrogé par la convention collective nationale de 1997, les organisations professionnelles admettant que l'arrêté Parodi (du 22 février 1946 modifié le 1er octobre

collective nationale applicable pour la période allant de mars 1998 au juin 2007, - dire que pour la période postérieure au 30 septembre 2007, la FONDATION JOHN BOST devra verser à Monsieur X... l'indemnité

[C] [Z] reçue au greffe de la cour le 25 juin 2012'; Vu les écritures régulièrement communiquées et oralement soutenues à l'audience du 13 mai 2015 auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens

Vu : - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative

Mme B, de nationalité congolaise (République du Congo), née le 26 mai 1994, est entrée en France le 9 septembre 2019, selon ses déclarations.

du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, le premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 7 et 51 de la charte des droits fondamentaux

A à quitter le territoire français, la préfète du Val-de-Marne aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales