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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA00821_20250604
4 juin 2025
d'impôt sur les sociétés, des cotisations minimales de taxe professionnelle et des cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008 à 2014.
Cour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89253
3 octobre 2007
Philippe X... est devenu gérant non rémunéré de la SARL tout en continuant à exercer sa profession de sapeur pompier au sein de la Société MANUTRA SECURITE.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04906_20220419
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu
2EME PROTECTION SOCIALE
6809c93b1f1ed98b447f4394
23 avril 2025
, à l'exclusion des sommes représentatives de frais professionnels et ce dans les conditions et limites fixées par arrêté ministériel.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af973bcaf505db696416
6 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article 1 de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, 'les frais professionnels
6809c93c1f1ed98b447f43a0
L'arrêté du 20 décembre 2002, relatif aux frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, définit les frais professionnels comme des charges de caractère spécial, inhérentes
Chambre Sociale
616359d81416be03751aa41c
14 juin 2011
Elle met à la disposition de ceux-ci pour l'exercice de leur profession un véhicule de service, dont l'usage est contractuellement limité à l'exercice de leur activité professionnelle, trajets domicile-lieu
6253cdc0bd3db21cbdd94607
9 juillet 2019
l'exercice d'une activité professionnelle indépendante.
TARIFICATION
67061e2afde28ee42071106f
8 octobre 2024
ET FRANCHE-COMTE Me BOGAERT - Copie exécutoire délivrée à : CARSAT DE BOURGOGNE ET FRANCHE-COMTE + copie dossier le 08/10/2024 COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 08
6253c9d3bd3db21cbdd894e4
5 septembre 2007
Elle a demandé, en outre qu'il soit enjoint à la Mutualité Sociale Agricole des Deux Sèvres de re-calculer les cotisations de l'employeur, le remboursement des cotisations indûment perçues et la condamnation
5e Chambre
6036708e419966119bac2e8d
22 octobre 2015
Pour les professions libérales, c'est la RAM qui assure le recouvrement des cotisations d'assurance maladie.
616260348672d229b8816340
3 avril 2014
* Sur le chef de redressement ' frais professionnels: utilisation conforme à l'objet non démontrée' : Selon l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale ' Pour le calcul des cotisations
5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
élément de patrimoine professionnel, même dans le cas où cet héritier ne participe pas lui-même à cette activité professionnelle. 5.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02014_20241017
17 octobre 2024
Toutefois, pour apprécier le caractère suffisant des revenus tirés de l'activité, doivent notamment être soustraites du chiffre d'affaires les charges et cotisations versées, ainsi que les dépenses professionnelles
627ca6804781dc057dee790c
9 mai 2022
Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré relative à la connaissance par l'employeur des conséquences de la prise en charge de la maladie professionnelle de Mme [O] [I] sur ses cotisations
6253c847bd3db21cbdd84c97
14 janvier 1999
Une réunion du même conseil, qui s'est tenue le 2 octobre 1997, a déterminé la population professionnelle concernée par cette cotisation complémentaire, en décidant que seront concernés "tous les membres
67061e2afde28ee42071106d
L'article L. 242-5 du même code dispose : « Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminé annuellement pour chaque catégorie de risque par
9ème Ch Sécurité Sociale
66863d11b1dbbe3bae6003c8
3 juillet 2024
intégrant le certificat médical initial et le résultat des examens médicaux complémentaires le cas échéant prescrits par les tableaux de maladies professionnelles pour statuer sur le caractère professionnel
Pôle 6 - Chambre 12
61629f8035a5d4e0c2ddca81
11 avril 2013
Elle indique que les dispositions de l'article 131-6 du code de la sécurité sociale prévoient que les cotisations sont assises sur tous les revenus professionnels non salariés.
64a7af953bcaf505db696406
, a procédé à une évaluation forfaitaire de ces avantages sur la base d'un forfait annuel estimé en pourcentage du coût du véhicule minoré du montant de la cotisation versée à l'association.
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