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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c940bd3db21cbdd87bac
28 novembre 2005
28/11/2005 ARRÊT No 05/46 No RG : 05/00030 Décision déférée du 12 Octobre 2004 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 03/210 GUILHEM SEM CONSTELLATION ANCIENNEMENT DÉNOMMÉE SEM DE BLAGNAC CONSTELLATION
4eme Chambre Section 1
6263998181d302277d8e8d30
22 avril 2022
COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE (CCHA) C/ [Y] [T] CONFIRMATION SUR LA COMPÉTENCE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Chambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25e1
29 avril 2025
EXPRO, JCP de GONESSE N° RG : 11-23-0022 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 29.04.25 à : Me Oriane DONTOT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
CHAMBRE 8 SECTION 1
65321a889e4ea48318f5ab45
19 octobre 2023
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 1 ARRÊT DU 19/10/2023 N° de MINUTE : 23/870 N° RG 21/01406 - N° Portalis DBVT-V-B7F-TP4O Jugement (N°
Chambre 3 A
62c52960a2c42363790796f3
4 juillet 2022
Il doit également établir que ce vice rend la chose impropre à l'usage auquel elle est destinée ou qui diminue tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01288_20230615
15 juin 2023
de leurs pouvoirs d'instruction ; - les élus ont été suffisamment informés, notamment sur les conséquences de la création des périmètres de protection, par le rapport de présentation qui contient un
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02548_20221215
15 décembre 2022
C... et Mme B... ont déposé le 15 mai 2017 une demande de permis de construire en vue de l'extension d'une construction à usage d’habitation et de la création d’une piscine, sur des parcelles cadastrées
DCA_21MA01509_20221201
1 décembre 2022
en une interdiction générale pour toutes les occupations du sol nouvelles et tout particulièrement pour : / - les constructions nouvelles à usage ou non d’habitation (…) - plus généralement, tous les
17e chambre
62c67cacca9bf26379030a27
6 juillet 2022
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [O] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67cadca9bf26379030a2b
BILLANCOURT Section : E N° RG : F17/01407 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Juliette KARBOWSKI- RECOULES Me Sébastien DUCAMP le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM
62c67cadca9bf26379030a2d
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [Z] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67cadca9bf26379030a2f
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [X] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67cadca9bf26379030a31
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [U] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67cadca9bf26379030a33
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [C] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67cadca9bf26379030a35
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [F] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67caeca9bf26379030a37
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [Y] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67caeca9bf26379030a39
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [D] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67caeca9bf26379030a3d
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [K] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
62c67caeca9bf26379030a3f
Peu important que la société Cognizant en ait eu l'usage comme en atteste M. [T] (E n°39) il ne peut qu'être constaté qu'il n'y a pas eu de transfert d'éléments corporels.
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