Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête de la partie la plus diligente au juge chargé du contrôle des expertises, - Dit qu'en cas d'empêchement

Sur les difficultés économiques S'agissant des difficultés économiques du groupe, la cour relève en premier lieu que le débat sur la distribution de dividendes aux membres dirigeants, intervenue plusieurs

Ils estiment que la décision du premier juge est très sévère à leur égard, alors qu'ils sont de bonne foi.

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 19 mai 2023, Mme [M] [N] demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes ' en ce qu'il a jugé son licenciement sans cause

Le contribuable qui a saisi le juge de l'impôt de conclusions tendant à la décharge de tout ou partie d'une imposition à laquelle il a été assujetti est recevable à demander au juge des référés, sur le

du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de NICE en date du 17 Juin 2013 enregistré au répertoire général sous le n° 13/1171.

en ce qu'il ne lui a pas octroyé la totalité de la somme due au titre de l'indemnité exceptionnelle de départ, - lui octroyer à ce titre la somme de 3 296,25 euros, - réformer partiellement le jugement

Par ordonnance en date du 6 février 2015 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Lille, M.

Par jugement en date du 13 juin 2022, le juge de l'exécution ainsi saisi a déclaré recevable et mal fondée la contestation de la saisie-attribution formée par Monsieur [W] [V], qu'il a débouté de sa demande

Par ailleurs, il est jugé que selon l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, tel qu'interprété à la lumière de l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

Sur la régularité du jugement : 2. Si M.

2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge

du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 20 Mai 2014 enregistré au répertoire général sous le n° 13/04538.

. : 08/02480 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ARRET DU 18 NOVEMBRE 2008 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU HAVRE du 14 Novembre 2007 APPELANT

jugement ; - en cas d'exécution du jugement il existe un risque de conséquences difficilement réparables.

Par jugement du 23 juillet 2021, rectifié par un jugement en date du 30 juillet 2021 (rectification de la date et du nom de l'expert), le tribunal de commerce de Nanterre a : - déclaré recevable l'exception

Par conséquent le jugement dont appel sera confirmé sur ce point.

Ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile, .

Par un jugement n° 1800951 du 17 décembre 2020, le tribunal a rejeté sa demande.