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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03767_20220616
16 juin 2022
Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 9.
Avis
CADA:20172321
7 septembre 2017
Dans ce cadre, en vertu de l’article L1313-6 du même code, l’ANSES crée des comités d’experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions.
Pôle 6 - Chambre 4
603336904ae273a759bbc3df
5 septembre 2017
, il convient d'infirmer le jugement qui a mis hors de cause la SAS CRIT au seul motif de l'absence de contrats de mission.
Cour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84df9
29 juin 2000
la mission de l'expert à cette nouvelle partie, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article 333 du nouveau code de procédure civile en matière internationale et en présence d'une clause compromissoire
6ème Chambre
DCA_21PA02658_20230117
17 janvier 2023
En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du CROUS, qui agissait dans le cadre de sa mission de service public, aurait méconnu l'étendue de sa compétence ou entaché sa décision
Juge des référés
DCA_25BX01217_20250924
24 septembre 2025
Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue
S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N
6253ca20bd3db21cbdd8a212
5 novembre 2007
Enfin, la mission de l'expert sera étendue selon les départements et années susvisées en conséquence, mais aussi rectifiée en ce qu'elle porte sur des années non concernées par la contrefaçon, soit l'Aisne
Pôle 5 - Chambre 7
61761f5e052f96aea6d7b4ad
29 septembre 2011
Au 31 décembre 2006, le chiffre d'affaires consolidé du groupe s'élevait à 111 millions d'euros, le résultat opérationnel à 1,7 million d'euros et le résultat net se traduisait par une perte de 1 million
Pôle 6 - Chambre 2
679331c131df9338379d2689
23 janvier 2025
Le 09 janvier 2020, la Société a assigné le Cabinet afin de contester la validité, la nécessité, l'étendue de l'expertise, ainsi que son coût et son délai prévisionnel.
6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8
25 juillet 2007
La qualité du client s'étend aux filiales et sous-filiales des personnes morales directement clientes.
Pôle 5 - Chambre 8
61609e4e264c7ed035b03c55
11 février 2014
Mais PWCA ne conteste pas avoir signé une lettre de mission relative à l'opération 144 A dont la nature, l'étendue et l'exécution relèvent du débat de fond.
Pôle 5 - Chambre 1
6163820d96ce96677bf0fde6
30 mars 2011
Paris, toque : P221 plaidant pour DEPREZ-GUIGNOT et associés EN PRÉSENCE DE Monsieur le directeur de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Madame [U] [S], chargée de mission
6253ca63bd3db21cbdd8ae32
13 septembre 2007
Par jugement en date du 13 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de Nantes a étendu la liquidation judiciaire de la SARL JUPITER à Monsieur X... et a nommé Maître B..., ès qualité de liquidateur judiciaire
Cabinet B
680b272d52e1c4f57706f1b9
24 avril 2025
[Z] [T] qui affirme avoir adressé une copie à son conseil une fois la mission d'expertise étendue à son bénéfice ne justifie pas de l'effectivité de cet envoi.
2ème Chambre
64a8ff5203029105dbedc1b4
4 juillet 2023
état de cause inapplicable la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 4.12.5 des conditions générales d'assurance « Pack sport » Groupama ; -désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission
Chambre Sociale
6a0fe891cdc6046d4787ae22
21 mai 2026
Elle estime par ailleurs que la Cour de cassation, lorsqu'elle requalifie des contrats de mission ne fait référence qu'à ces missions pour fixer le début et la fin de la relation, sans que le contrat à
CHAMBRE 2 SECTION 1
6528df29aaebb88318fda4a8
12 octobre 2023
La cour constate par ailleurs, que l'ordre de mission signé par la société Socafix le 12 juin 2018, rédigé en anglais, décrit le cadre de la mission ('mission's scope') de cette façon : la société Socafix
6253c842bd3db21cbdd84bc8
29 janvier 1998
le fondement des articles 145 et 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais autre que celui retenu par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE qui a fait preuve de partialité, avec mission
Pôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2edf
6 janvier 2011
[Y] a été commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter NEFTGAZ dans la procédure d'arbitrage. Le 6 août 2009, M.
DCA_23NC00215_20260317
17 mars 2026
Article 2 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B...
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