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15 985 résultats pour « etendue de la mission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03767_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ainsi, il y a lieu d'ajouter à la somme de 125,387 millions d'euros, la somme de 14,498 millions d'euros au titre des charges de structure. 9.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172321

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Dans ce cadre, en vertu de l’article L1313-6 du même code, l’ANSES crée des comités d’experts spécialisés (CES) nécessaires à la conduite de ses missions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603336904ae273a759bbc3df

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

, il convient d'infirmer le jugement qui a mis hors de cause la SAS CRIT au seul motif de l'absence de contrats de mission.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c850bd3db21cbdd84df9

Appel

29 juin 2000

29 juin 2000

la mission de l'expert à cette nouvelle partie, compte tenu de l'inapplicabilité de l'article 333 du nouveau code de procédure civile en matière internationale et en présence d'une clause compromissoire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA02658_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En dernier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le directeur du CROUS, qui agissait dans le cadre de sa mission de service public, aurait méconnu l'étendue de sa compétence ou entaché sa décision

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX01217_20250924

Admin. Appel

24 septembre 2025

24 septembre 2025

Sodexo Justice Services a demandé au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de décrire la nature et l'étendue

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A.R.L. ACTUAL PEINTREc/S.N

6253ca20bd3db21cbdd8a212

Appel

5 novembre 2007

5 novembre 2007

Enfin, la mission de l'expert sera étendue selon les départements et années susvisées en conséquence, mais aussi rectifiée en ce qu'elle porte sur des années non concernées par la contrefaçon, soit l'Aisne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

61761f5e052f96aea6d7b4ad

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

Au 31 décembre 2006, le chiffre d'affaires consolidé du groupe s'élevait à 111 millions d'euros, le résultat opérationnel à 1,7 million d'euros et le résultat net se traduisait par une perte de 1 million

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

679331c131df9338379d2689

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Le 09 janvier 2020, la Société a assigné le Cabinet afin de contester la validité, la nécessité, l'étendue de l'expertise, ainsi que son coût et son délai prévisionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e8

Appel

25 juillet 2007

25 juillet 2007

La qualité du client s'étend aux filiales et sous-filiales des personnes morales directement clientes.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

61609e4e264c7ed035b03c55

Appel

11 février 2014

11 février 2014

Mais PWCA ne conteste pas avoir signé une lettre de mission relative à l'opération 144 A dont la nature, l'étendue et l'exécution relèvent du débat de fond.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163820d96ce96677bf0fde6

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Paris, toque : P221 plaidant pour DEPREZ-GUIGNOT et associés EN PRÉSENCE DE Monsieur le directeur de l'INPI demeurant [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Madame [U] [S], chargée de mission

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae32

Appel

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Par jugement en date du 13 janvier 2005, le Tribunal de Commerce de Nantes a étendu la liquidation judiciaire de la SARL JUPITER à Monsieur X... et a nommé Maître B..., ès qualité de liquidateur judiciaire

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1b9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[Z] [T] qui affirme avoir adressé une copie à son conseil une fois la mission d'expertise étendue à son bénéfice ne justifie pas de l'effectivité de cet envoi.

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a8ff5203029105dbedc1b4

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

état de cause inapplicable la clause d'exclusion de garantie figurant à l'article 4.12.5 des conditions générales d'assurance « Pack sport » Groupama ; -désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle estime par ailleurs que la Cour de cassation, lorsqu'elle requalifie des contrats de mission ne fait référence qu'à ces missions pour fixer le début et la fin de la relation, sans que le contrat à

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6528df29aaebb88318fda4a8

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

La cour constate par ailleurs, que l'ordre de mission signé par la société Socafix le 12 juin 2018, rédigé en anglais, décrit le cadre de la mission ('mission's scope') de cette façon : la société Socafix

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c842bd3db21cbdd84bc8

Appel

29 janvier 1998

29 janvier 1998

le fondement des articles 145 et 872 du Nouveau Code de Procédure Civile, mais autre que celui retenu par le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-NAZAIRE qui a fait preuve de partialité, avec mission

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2edf

Appel

6 janvier 2011

6 janvier 2011

[Y] a été commis par le président du tribunal de commerce de Nanterre en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter NEFTGAZ dans la procédure d'arbitrage. Le 6 août 2009, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00215_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Article 2 : Pour l’accomplissement de sa mission, l’expert se fera communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme B...

Source officielle

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