Julien X... ne disposait pas d'un lien de subordination à l'égard de la société STPR DÉMOLITION; le débouter de toute demande de fixation de créance salariale sur la liquidation judiciaire de la SARL

À cet effet, ils exposent qu'ils justifient d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation en ce sens que le premier juge a ordonné leur expulsion suite à une erreur manifeste d'appréciation en fondant

La commission rappelle qu'en vertu de l'article R. 16 du code électoral, les listes électorales sont communicables à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit, à la condition qu'il s'engage

[F] [N] était salarié, soutient que : la production des bulletins de paie et du contrat de travail est insuffisante à démontrer l'existence d'un lien de subordination réel ; M.

directe de chacun d'eux (cf définition susvisée du lien de subordination caractérisant l'existence d'un contrat de travail), soit parce qu'il existe une confusion d'intérêts, d'activités et de direction

le cas échéant, de sanctionner les manquements de son subordonné.

D'une part, elle fait valoir qu'il n'y avait pas de lien de subordination avec le salarié, soulignant n'avoir participé ni à son recrutement ni à son licenciement.

La société Comeca France s'est maintenue dans les lieux au-delà de la date d'effet de ses congés.

Enfin, le simple fait de travailler au sein de la société joint-venture ne suffit pas à démontrer un lien de subordination avec cette société.

Présomption que le liquidateur n'est pas parvenu à renverser, ce que la production du contrat initial démontrant l'absence de tout lien de subordination, et révélant de nombreuses incohérences, lui aurait

devant le tribunal de grande instance de NANTERRE en nullité du commandement tandis que la propriétaire a demandé reconventionnellement la constatation de la résiliation du contrat de location, l'expulsion

de subordination et sa participation à un service organisé sur le Golf des Yvelines par la SARL COFIGOLF, -dire que la requalification englobait l'intégralité de ses prestations effectuées sur le site

Par jugement en date du 11 mai 2016, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre disait qu'il n'existait pas de lien de subordination, et se déclarait incompétent. M.

-condamné solidairement les époux X... et la SCI DES CENTS ETOILES à payer à la société GENERAL GROUPE la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts, -déclaré recevables les demandes en expulsion

direct avec les prétendues opérations imposables ; - la doctrine référencée BOI-TVA-BASE-10-10-10 n° 260 et n° 270 précise que tel est le cas d'une indemnité qui a pour objet exclusif de réparer un

Déterminant des exigences générales relatives au champ d'application du contrat, à l'exclusion de circonstances particulières de réalisation du sinistre, il s'agit non d'une clause exclusive de garantie

Il soutient le défaut de lien de subordination entre M.

les manquements de son subordonné.

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % résultant du a de

Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - il y a lieu de substituer la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du code général des impôts à celle de 40 % résultant du a de