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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
65b364ed1d7564000872e011
25 janvier 2024
L'article 911-2 du même code énonce, par ailleurs, que les délais prévus à l'article 908 sont « augmentés » de « deux mois » si l'appelant demeure à l'étranger.
Chambre des Urgences
6a210c21cdc6046d470959b9
3 juin 2026
GMH IMMO immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 500 643 366, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01885_20240828
28 août 2024
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00547_20220511
11 mai 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
Pôle 4 - Chambre 13
63538885513cb5adff943741
20 octobre 2022
[O] n'étant pas disposé à ne plus intervenir en matière de droit des étrangers. Le parquet général fait valoir l'absence d'amendement de M.
Rétention Administrative
66c58302784a89285d3f32ce
19 août 2024
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02581_20240515
15 mai 2024
l'accord franco-marocain et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; - en lui refusant son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
ETRANGERS
680b18cb98bcafcb3a63dfe1
24 avril 2025
, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
680b18cb98bcafcb3a63dfe7
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03219_20221221
21 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie
2 e chambre civile
692abf7bafcd9ba2a738eea9
27 novembre 2025
électriques pneumatiques et hydrauliques ; d'achat, vente, étude, fabrication et réalisation d'installation d'équipements de manutention et d'automatisation destinée à toutes industries tant en France qu'à l'étranger
Pôle 4 - Chambre 8
6968ec92cdc6046d47659496
14 janvier 2026
AVICENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 790 833 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée
Pôle 5 - Chambre 15
6363686037e31b7f74444a1a
2 novembre 2022
Il ressortait des éléments du dossier que la société de droit anglais 2A PROSPER CONSULTING LTD régulièrement immatriculée au Royaume-Uni depuis 2017 et enregistrée en France comme société étrangère non
6ème Chambre
65b9f67a8452800008b2b624
À ce titre, il expose que l'établissement de l'appelante en France est régulièrement immatriculé au RCS et possède de ce fait la personnalité juridique ; que M.
Cour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a81
18 novembre 2015
La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du
Pôle 5 - Chambre 6
68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb
1 octobre 2025
au registre du commerce et des sociétés de [Localité 10] sous le numéro B 431 252 121 et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au registre du commerce et
6253c860bd3db21cbdd851af
23 mars 2000
Relativement à l'absence d'immatriculation au registre des agents commerciaux, Monsieur Michel X... indique que : - si l'obligation d'immatriculation est maintenue dans la loi du 25 juin 1991, elle ne
6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1
28 juin 2001
IMPORT-ASSISTANCE, ayant pour objet l'aide aux entreprises étrangères pour l'importation de produits de la mer.
17e chambre
5fd931e200c41811f04fff65
18 mai 2020
La décision de l'employeur est donc étrangère à toute discrimination.
6253cd05bd3db21cbdd920bf
26 février 2015
O, Société civile immobilière au capital de 1 524, 49 eros, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le no321 762 627, représentée par son gérant M.
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