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4 644 résultats pour « immatriculation à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e chambre civile

65b364ed1d7564000872e011

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L'article 911-2 du même code énonce, par ailleurs, que les délais prévus à l'article 908 sont « augmentés » de « deux mois » si l'appelant demeure à l'étranger.

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c21cdc6046d470959b9

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

GMH IMMO immatriculée au RCS d'[Localité 2] sous le n° 500 643 366, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01885_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00547_20220511

Admin. Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

63538885513cb5adff943741

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[O] n'étant pas disposé à ne plus intervenir en matière de droit des étrangers. Le parquet général fait valoir l'absence d'amendement de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66c58302784a89285d3f32ce

Appel

19 août 2024

19 août 2024

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02581_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

l'accord franco-marocain et n'a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire ; - en lui refusant son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfe1

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CA

ETRANGERS

680b18cb98bcafcb3a63dfe7

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 09 avril 2025 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L. 342-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03219_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie

Source officielle
CA

2 e chambre civile

692abf7bafcd9ba2a738eea9

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

électriques pneumatiques et hydrauliques ; d'achat, vente, étude, fabrication et réalisation d'installation d'équipements de manutention et d'automatisation destinée à toutes industries tant en France qu'à l'étranger

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6968ec92cdc6046d47659496

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

AVICENNE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 389 790 833 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6363686037e31b7f74444a1a

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Il ressortait des éléments du dossier que la société de droit anglais 2A PROSPER CONSULTING LTD régulièrement immatriculée au Royaume-Uni depuis 2017 et enregistrée en France comme société étrangère non

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b9f67a8452800008b2b624

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

À ce titre, il expose que l'établissement de l'appelante en France est régulièrement immatriculé au RCS et possède de ce fait la personnalité juridique ; que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a81

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

La SCI La Pointe de Porticcio précise que l'article L131-4 alinéa 1 du code de l'exécution ne prévoit nullement l'existence d'une cause étrangère, mais impose au juge de tenir compte du comportement du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

68df5bcfcf4e7f1c37e1cbfb

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

au registre du commerce et des sociétés de [Localité 10] sous le numéro B 431 252 121 et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, immatriculée au registre du commerce et

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851af

Appel

23 mars 2000

23 mars 2000

Relativement à l'absence d'immatriculation au registre des agents commerciaux, Monsieur Michel X... indique que : - si l'obligation d'immatriculation est maintenue dans la loi du 25 juin 1991, elle ne

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a1

Appel

28 juin 2001

28 juin 2001

IMPORT-ASSISTANCE, ayant pour objet l'aide aux entreprises étrangères pour l'importation de produits de la mer.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e200c41811f04fff65

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

La décision de l'employeur est donc étrangère à toute discrimination.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920bf

Appel

26 février 2015

26 février 2015

O, Société civile immobilière au capital de 1 524, 49 eros, immatriculée au RCS d'Aix en Provence sous le no321 762 627, représentée par son gérant M.

Source officielle

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