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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febd1cdc6046d47883879

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice

Source officielle
CA

2e chambre sociale

65aa2771a34ad10008581aaa

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

compensatrice de préavis, congés sur préavis et indemnité compensatrice de congés payés pour toute la période contractuelle, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafbd7cdc6046d47570c85

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, soit la somme de 620 € tenant compte d'une somme déjà versée à hauteur de 2.754 €, un complément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f66c

Appel

22 février 2012

22 février 2012

Dominique X... la somme de 4. 615, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461, 54 € au titre des congés payés afférents, la somme de 3. 107 € à titre d'indemnité de non-concurrence, celle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08879a

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

€ à titre d'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb19dfe177c7ae87212445

Appel

9 avril 2019

9 avril 2019

compensatrices de congés payés afférents, 3 042,44 euros brut d'indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire), 304,24 euros brut d'indemnités de congés payés afférents sur préavis, 4

Source officielle
CA

Chambre 1-1

68d38022ea0d19a4905f1d63

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de licenciement sans cause réelle et sérieuse 50'000 euros : dommages et intérêts pour licenciement vexatoire 61'698 euros : indemnité de préavis de six mois 6169 euros bruts : congés payés afférents

Source officielle
CA

Chambre sociale

66ff85dba4ff9ec259c099a2

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b20dbbc4cf860008dff4f9

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

La prétention additionnelle d'indemnité de préavis, prévue également par l'article L.1226-14 du code du travail, est, elle aussi, due en cas de licenciement pour une inaptitude liée à une maladie professionnelle

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

de préavis, 2 243,44 € au titre des congés payés sur préavis, 4 980,44 € au titre de l'indemnité de licenciement, 119 650,24 € bruts au titre des rappels de salaire à parfaire jusqu'au jugement,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b764

Appel

2 mai 2008

2 mai 2008

, – 12 228,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, – 5 435 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, – 236,85 euros à titre d'indemnité pour non respect

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca04bd3db21cbdd89d43

Appel

30 novembre 2007

30 novembre 2007

de préavis, une indemnité de congés payés et le paiement de commissions.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6163724b1cf28a447224dfbc

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

liée au contrat d'assurance groupe 17883,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1788,30 euros au titre des congés payés y afférents 89415,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb94bd3db21cbdd8dd4a

Appel

28 avril 2011

28 avril 2011

compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

65321b439e4ea48318f5af83

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

légale de licenciement : 13 886,90 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 404,66 € ; - indemnité de congés payés afférente : 440,46 € ; - dommages et intérêts pour rupture abusive : 35 500 €

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a191ec4cdc6046d4752687d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

642fb791cece1704f5747909

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[T] sollicite les sommes de 14 423,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 442,38 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 807,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 440,90

Source officielle
CA

9e Chambre C

6031fa52925cec32b32b9e34

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 3.466,67 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 3.000 €, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61639206c171f9a1fe14c639

Appel

17 décembre 2010

17 décembre 2010

de préavis -2700 € au titre d'incidence des congés payés sur préavis -9000 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement -54'000 € de dommages et intérêts pour rupture

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

603740850cf4871ef6400537

Appel

7 mai 2015

7 mai 2015

[I] : - 9538,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 953,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 5086,99 € au titre de l'indemnité de licenciement légale

Source officielle

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