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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
6a0febd1cdc6046d47883879
21 mai 2026
légale de licenciement, * 4 986 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * 498 euros à titre de congés payés afférents, En tout état de cause : * 30 000 euros au titre du préjudice
2e chambre sociale
65aa2771a34ad10008581aaa
18 janvier 2024
compensatrice de préavis, congés sur préavis et indemnité compensatrice de congés payés pour toute la période contractuelle, Confirmer le jugement en ce qu'il a fait droit aux demandes indemnitaires
Chambre sociale
69eafbd7cdc6046d47570c85
23 avril 2026
équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L 1226-14 du code du travail, soit la somme de 620 € tenant compte d'une somme déjà versée à hauteur de 2.754 €, un complément
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f66c
22 février 2012
Dominique X... la somme de 4. 615, 38 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 461, 54 € au titre des congés payés afférents, la somme de 3. 107 € à titre d'indemnité de non-concurrence, celle
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
€ à titre d'indemnité de préavis.
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb19dfe177c7ae87212445
9 avril 2019
compensatrices de congés payés afférents, 3 042,44 euros brut d'indemnités compensatrices de préavis (deux mois de salaire), 304,24 euros brut d'indemnités de congés payés afférents sur préavis, 4
Chambre 1-1
68d38022ea0d19a4905f1d63
23 septembre 2025
de licenciement sans cause réelle et sérieuse 50'000 euros : dommages et intérêts pour licenciement vexatoire 61'698 euros : indemnité de préavis de six mois 6169 euros bruts : congés payés afférents
66ff85dba4ff9ec259c099a2
3 octobre 2024
Le non-respect de ce préavis réciproque impliquera le paiement de l'indemnité compensatrice. La durée de ce préavis normal est calculée sur la base de l'horaire de l'établissement ou du service.
Chambre sociale-2ème sect
65b20dbbc4cf860008dff4f9
19 janvier 2024
La prétention additionnelle d'indemnité de préavis, prévue également par l'article L.1226-14 du code du travail, est, elle aussi, due en cas de licenciement pour une inaptitude liée à une maladie professionnelle
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
de préavis, 2 243,44 € au titre des congés payés sur préavis, 4 980,44 € au titre de l'indemnité de licenciement, 119 650,24 € bruts au titre des rappels de salaire à parfaire jusqu'au jugement,
6253ca95bd3db21cbdd8b764
2 mai 2008
, – 12 228,75 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, – 5 435 euros à titre d'indemnité pour préjudice moral, – 236,85 euros à titre d'indemnité pour non respect
6253ca04bd3db21cbdd89d43
30 novembre 2007
de préavis, une indemnité de congés payés et le paiement de commissions.
Pôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfbc
16 novembre 2010
liée au contrat d'assurance groupe 17883,06 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1788,30 euros au titre des congés payés y afférents 89415,30 euros à titre d'indemnité conventionnelle
6253cb94bd3db21cbdd8dd4a
28 avril 2011
compensatrice de congés payés ; - la somme de 250 000 FCP, à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; - la somme de 750 000 FCP, à titre d'indemnité compensatrice de préavis
Pôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
légale de licenciement : 13 886,90 € ; - indemnité compensatrice de préavis : 4 404,66 € ; - indemnité de congés payés afférente : 440,46 € ; - dommages et intérêts pour rupture abusive : 35 500 €
Chambre sociale 4-5
6a191ec4cdc6046d4752687d
28 mai 2026
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 5
642fb791cece1704f5747909
6 avril 2023
[T] sollicite les sommes de 14 423,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 442,38 euros à titre de congés payés sur préavis, 4 807,94 euros à titre d'indemnité de licenciement, 2 440,90
9e Chambre C
6031fa52925cec32b32b9e34
25 mai 2018
y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis; - 3.466,67 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement; - 3.000 €, à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat
Pôle 6 - Chambre 2
61639206c171f9a1fe14c639
17 décembre 2010
de préavis -2700 € au titre d'incidence des congés payés sur préavis -9000 € de dommages et intérêts pour non respect de la procédure de licenciement -54'000 € de dommages et intérêts pour rupture
603740850cf4871ef6400537
7 mai 2015
[I] : - 9538,11 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis - 953,81 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis - 5086,99 € au titre de l'indemnité de licenciement légale
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