En conséquence, - Ordonner l'inscription au passif de la société FELGER IMMO une créance d'un montant 10.669,76 euros au titre de l'indemnité de préavis ; - Ordonner l'inscription au passif de la société

Il rappelle que l'insuffisance d'actif doit être fixée à une somme de 168.883,86 euros en présence d'un passif définitivement admis d'un montant de 225.118,54 euros et un actif de 56.234,68 euros.

U... aux dépens, qui comprendront les frais d'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire et définitive, Autorisé la SELARL Sebaux et Associés à recouvrer directement ceux des dépens dont elle a fait

Gap fera procéder à sa radiation au Registre des Métiers ; - dit qu'en application des articles L.128-1 et suivants et R.128-1 et suivants du code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 29 Mai 2013 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/07121

paiements au 1er septembre 2007 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt d'appel qui a été cassé par la Cour de Cassation le 21 février 2012 au motif que n'avait pas été chiffré le montant du passif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRET DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,6 pages) Numéro d'inscription

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 04 MARS 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 07256 Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 SEPTEMBRE 2006 TRIBUNAL

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D' APPEL DE PARIS 21ème Chambre A ARRET DU 10 OCTOBRE 2007 (no 3, 6 pages) Numéro d' inscription au répertoire général : S 05 / 06310

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil le 29 juillet 2020 afin d'obtenir la fixation de ses créances au passif de la liquidation de la société Linéa BTP.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRET DU 04 JUIN 2026 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au

L'astreinte est provisoire ou définitive. L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif.

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 MARS 2013 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 05 FEVRIER 2020 Numéro d'inscription au répertoire

[D] est étrangère à la SCI La Mésangerie et n'a pas à être inscrite au passif de cette dernière et que sa créance au titre de son compte courant d'associé doit être fixée à 56 000 €.

Fils prise en la personne de Maître [H] es qualité de mandataire liquidateur à hauteur de 50.000 euros au total au titre de la perte de cotisation retraite, fixer la créance de Monsieur [W] [P] au passif

La cour rappelle que l'insuffisance d'actif est égale à la différence entre le montant du passif antérieur admis définitivement et le montant de l'actif réalisé de la personne morale débitrice et s'apprécie

[M] [R] ; - de les condamner à inscription, et à paiement pour ce qui concerne M.

Enfin, les comptes du premier juge ne prennent pas en compte le capital restant dû au titre de ces deux emprunts, soit la somme de 89 449,27€ €, au titre du passif du passif indivis, ce en quoi le jugement

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 NOVEMBRE 2015 (n° 523 , 5 pages) Numéro d'inscription