Le jugement de première instance sera donc également confirmé sur ce point.

L'Union locale des syndicats CGT de La Ciotat est intervenue volontairement à l'instance. Le CGEA - AGS de l'Ile de France Ouest a été appelé en la cause.

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 21/09/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 09/04257 Jugement (N° 08/00774) rendu le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de

[D] était rattaché, a en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle un compte employeur distinct de celui du siège.

[N] [Q] était rattaché, a en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle un compte employeur distinct de celui du siège, impacté par l'accident du salarié.

[B] à verser à son épouse une indemnité de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'incident en première instance et en appel.

justifiant de les joindre -il n'existait pas d'indivisibilité au sens juridique entre les instances dont est saisi le tribunal de commerce de Paris et la présente instance, justifiant que la juridiction

Par jugement du 29 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bayonne a : - déclaré recevable l'opposition formée par M.

5 - Chambre 8 ARRET DU 15 OCTOBRE 2013 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/01670 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 08 Janvier 2013 -Tribunal de Grande Instance

Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 FÉVRIER 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Avril 2013 -Tribunal de Grande Instance

En second lieu, hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s’imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d’une irrégularité, il

Les attestations produites par l'appelante sont postérieures à l'introduction de l'instance visant à obtenir une reclassification de la salariée, instance qui témoigne nécessairement du désaccord de Mme

[O] [U] de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice distinct ; -condamner M.

La société LPK ne conteste pas toutefois que les actes introductifs d'instance, bien que poursuivant des buts distincts, se fondent sur quatre faits principaux identiques dans les deux instances, à savoir

le Le huit octobre deux mille vingt quatre, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Sandrine FOURNET, greffier, Vu la procédure en instance

objectifs de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 en ce qu’elles prévoient qu’une obligation de quitter le territoire assortissant un refus de séjour n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte

2121-12 du code général des collectivités territoriales, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 4 de son jugement, la requérante ne faisant état d'aucun élément distinct

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 20 JANVIER 2012 Décision déférée à la cour : Jugement du Juge aux Affaires Familiales Tribunal de Grande Instance de Fort-de-France, en date