[N] le 17 mai 1995 sous le n° 312 C, la parcelle [Cadastre 20] ayant été divisée en trois parcelles, A [Cadastre 21] et A [Cadastre 22], objets de la vente, et A [Cadastre 23] pour 13 a 86 ca, restant

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

tous les éléments techniques destinés à démontrer, en dépit de l'existence d'un fonds commun avec la parcelle cadastrée AR [Cadastre 24], qu'un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés

En premier lieu, aux termes de l'article 1842 du code civil : " Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent de la personnalité morale à compter de leur immatriculation

Suite à des travaux de rénovation, le propriétaire a divisé son bien en lots, notamment un local commercial et plusieurs appartements. Le 24 juillet 2015, M.

] [R] ; - l'installation, le matériel et le mobilier commercial servant à son exploitation, dont un inventaire descriptif a été dressé contradictoirement entre les parties le jour de l'entrée en jouissance

Ni le compromis de vente, ni le plan annexé à ce compromis n'intègrent dans la vente la parcelle BN [Cadastre 5] qui sera divisée en [Cadastre 6] et [Cadastre 7].

L' immeuble du [Adresse 4] qui appartenait en totalité au défunt n'ayant pas été divisé, ce dernier ne pouvait donner que des parts indivises de sorte que les donations même improprement intitulées de

En effet, à l'article « PROPRIETE JOUISSANCE » de l'acte notarié du 23 avril 2010, il est stipulé que : « le DONATAIRE sera propriétaire du BIEN présentement donné à compter de ce jour.

sur les risques d'une éventuelle moindre mesure, l'acte du 8 juin 2007 énonçant, même, que l'acquéreur prend le bien, d'une superficie de 77 ca, dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance

sur les risques d'une éventuelle moindre mesure, l'acte du 8 juin 2007 énonçant, même, que l'acquéreur prend le bien, d'une superficie de 77 ca, dans l'état où il se trouve le jour de l'entrée en jouissance

- CONDAMNER le partage par moitié entre Monsieur [Y] et Madame [B] des sommes qui étaient présentes sur les livrets d'épargne des enfants avant que Monsieur [Y] ne les vide ; sera alors divisée en

Elle calcule à 41 200 euros l'indemnité alors due au titre du trouble de jouissance et à 185 640 euros l'astreinte soit un actif à faire valoir de 226 840 euros.

[D] [P] porte également : *sur la somme de 856 218 euros, par tentative et par fausse allégation d'une créance chimérique envers la succession au titre de la prétendue « non jouissance » de l'appartement

terre battue, au rez-de-chaussée du bâtiment B : une véranda, une chaufferie et deux remises, au sous-sol du bâtiment B : une partie de cave, au rez-de-chaussée du bâtiment C : un garage, la jouissance

25 juin 2008 que la vente porte sur le lot numéro 20, consistant en un appartement n°41b de type T1 situé au quatrième étage comprenant un séjour avec cuisine, une salle de bains avec W.C. et la jouissance

sur le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci, -autorisé les époux à introduire l'instance, -autorisé la résidence séparée des époux, -attribué la jouissance

Celle-ci est divisée en deux zones : - La partie haute du terrain sur laquelle sont édifiées les constructions, terrasses, piscine, jardin et espaces d'agrément.

Il appartient au syndicat, par l'intermédiaire de son représentant légal, le syndic, de veiller au respect du règlement de copropriété et par conséquent de s'assurer que la jouissance de l'immeuble par

Il a également attribué à cette dernière la jouissance du bien immeuble indivis, à charge pour elle de s'acquitter de l'ensemble des frais afférents à cette occupation.