Instance de PARIS - RG n° 09/02517 APPELANTS Syndicat principal des copropriétaires de l'ensemble immobilier TOUR MAINE MONTPARNASSE [Adresse 3] représenté par son Syndic la STE ICADE PROPERTY MANAGEMENT

DRAI Rémi Pierre avocat plaidant, toque 225 Cabinet Génésis COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 septembre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame

civile Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame ROSA SCHALL, Conseiller assistés de Madame MIQUEU, adjoint administratif, faisant fonction de greffier, et de Madame LE MEUR, greffier stagiaire

Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Madame Eliane PELISSON, Greffier.

l'encontre de Madame X... et lui réclame des dommages-intérêts; Considérant cependant que si Madame X... a effectivement commis une faute en révoquant l'offre d'acquérir régularisée par elle le 11 mai

[N] a seulement été mandaté pour la constitution du permis de construire et le démarrage du chantier dès lors que M. et Mme [L] n'ont jamais retourné signé le contrat de maîtrise d'oeuvre proposé par M

Un permis de construire a été obtenu.

] de nationalité Française [Adresse 65] [Localité 17] Madame [L] [CC] née le [Date naissance 5] 1951 à [Localité 118] de nationalité Française [Adresse 83] [Localité 84] Madame [K] [CK

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de : Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, Madame Laure

Par conséquent, la société Brandstorming ne peut se prévaloir de telles dispositions et solliciter une indemnisation à ce titre à l'encontre de son mandant, qui est libre de mettre un terme à son mandat

était de 3 ans, les mandats venant à échéance le 1er juillet 2022.

permis de construire et le maître de l'ouvrage, ce qui n'exclut pas Madame [J], contrairement à ce qu'elle soutient dans ses conclusions.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Agnès THAUNAT, présidente de chambre Madame Sandrine GIL, conseillère Madame Marie-Odile DEVILLERS, conseillère

Y... de ses fonctions à la date du 31 juillet 2004 ; -Débouter Madame Y... de l'ensemble de ses prétentions et de toutes fins qu'elles comportent ; -Condamner Madame Y... à payer reconventionnellement

'sur le contrôle qu'exercerait la société DCF, via les remontées de caisse quotidiennes sur un système informatisé centralisé et les visites périodiques des managers commerciaux, il apparaît que c'est

MOTIFS DE LA DECISION : Considérant qu'étant lié à son donneur d'ordre par un contrat de mandat, le commissionnaire agréé répond des seules fautes personnelles commises par lui dans l'exécution de ses

L'article 419 du code de procédure civile dispose que le représentant qui entend mettre fin à son mandat n'en est déchargé qu'après avoir informé de son intention son mandant, le juge et la partie adverse

La Cour était composée de : Monsieur Olivier COLENO, Président (rédacteur) Monsieur Christian COUCHET, Conseiller Madame Françoise BEL, Conseiller qui en ont délibéré.

L'huissier engage également sa responsabilité contractuelle dans le cadre du mandat qui le lie à son client.

Dans l'hypothèse où l'entreprise s'acquitte de cette obligation, il incombe ensuite à l'administration d'apporter la preuve que cet avantage est, contrairement à ce que soutient l'entreprise, dépourvu