chambre du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 18 mars 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Colombé-le-Sec du 22 décembre 2020 ; 3°) d'enjoindre au maire de Colombé-le-Sec de

DECISION : Madame Marie- Paule Z..., née le 3 décembre 1950, et M.

commune de Brétignolles-sur-Mer.

[F] [E] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 3] se sont mariés le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (59) sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec modifications par contrat

G : 10/ 04058 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 29 mars 2010 RG : 2009/ 02659 ch no2 X... C/ Y...

De leur union sont nées : - Joanna, le 10 mai 1996, - Clara, le 26 mars 1999, - Andréa, le 26 avril 2002.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI NJM a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Douvaine

Domicile élu chez Maître BENMAJED avocat 50, rue de Rome 75008 PARIS Monsieur Marc Y...

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne l'engagement de la responsabilité de la commune : 3.

Salah Y... et Mme Maeva X... se sont mariés le 10 février 2007 à Lille sans contrat préalable. Le 23 février 2010, Mme Maeva X... a déposé une requête en divorce.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 15 mars 2023 et le 19 mai 2023, la commune de Saint-Julien le Montagnier, représentée par Me Reghin, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge

procédé au déclassement du domaine public communal de ces biens et a autorisé la maire à signer tout acte se rapportant à cette délibération, d'annuler la promesse de vente authentique du 7 mai 2018 et

2019 par lequel le maire de Longuerue a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment agricole à usage de stockage sur une parcelle cadastrée AH n° 259 sur le territoire de cette commune.

Par conclusions du 19 mai 2014, le mari a demandé à la Cour : - d'infirmer en partie la décision dont appel et, en conséquence, - à titre principal : - de dire que les enfants résideront chez lui à

Une ordonnance en date du 18 mars 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2024.

Une ordonnance en date du 18 mars 2024 a clôturé l'instruction de la procédure. L'affaire a été plaidée à l'audience du 14 mai 2024.

délivré lors de l'instruction d'une demande d'autorisation de lotir ne peut être assimilé à un refus d'autorisation du maire de cette commune

de Sainte-Marie.

Elle précise que la demanderesse a bien la qualité de personne intéressée au sens de cette disposition dès lors qu'elle était soumise, conjointement avec son ex-mari, à une imposition commune pour la période

La commune de Gigean a présenté une note en délibéré le 15 juin 2023. Considérant ce qui suit : Sur le bien-fondé du jugement : 1.