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58 450 résultats pour « non paiement de la redevance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00772_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

sérieusement contestable à hauteur de 3 860,45 euros, correspondant aux consommations non payées de fluides sur ces emplacements ; la SARL Nautica ne bénéficie d’aucun tarif préférentiel.

Source officielle
CA

1ère Chambre

60368e2f9a133f310f4dbacd

Appel

2 octobre 2015

2 octobre 2015

COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 02/10/2015 Dossier : 14/00680 Nature affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b32

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 JANVIER 2025 (n°001/2025, 17 pages)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

61609e50264c7ed035b03c62

Appel

25 juin 2014

25 juin 2014

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 25 JUIN 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99b75531a1f8dd2c51800

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Réformé partiellement : la Cour d’appel confirme les demandes du salarié en matière d’heures supplémentaires et de congés payés, ordonne la restitution de 5 722,91 € au titre des jours JNT/RTT, condam

Résumé IA — à vérifier
CA

1ère Chambre section B

64b77f03d1e51905db2b1ce7

Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de la cour d'appel du 11 septembre 2002 (978,81 euros) non taxés et non justifiés (a) page 12)

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6688de45676b73dd81b96f9a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 03 JUILLET 2024 (n°2024/ , 15 pages) Numéro

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6801e1929b53b0c2f5373ea5

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

des redevances impayées, le tribunal de grande instance de [Localité 3], par jugement du 3 novembre 2009, a débouté l'Association à l'égard de la sous-locataire mais a condamné la bailleresse adhérente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85bbd3db21cbdd85073

Appel

24 mars 2000

24 mars 2000

Par courrier du 29 mai 1995, la société MAS a réclamé, selon un arrêté de compte du 14 mars 1995 paiement de la somme de 152.437,60F au titre des factures non réglées et d'une indemnité de résiliation.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

686611d9957d68b57534e31e

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 02 JUILLET 2025 (n° 91 , 24 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6035e017bf9e4046761ea89d

Appel

9 février 2016

9 février 2016

paiement des annuités et/ou des redevances complémentaires pour retard de paiement des clients qu'elle représente, étant constituée mandataire auprès de l'INPI pour plus de 20.000 brevets en vigueur en

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64fc0cc4d3437c05e65990ee

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Sur la confirmation du caractère non-fondé de la demande de Sodiprim en paiement d'intérêts de retard au taux de 20% -confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté SODIPRIM de sa demande en paiement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6358cd7bc40aa805a7864b44

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Elle estime donc n'être redevable que du coût de celui-ci soit la somme de 142,57 € TTC.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6163e7c2a3681400d0dcd8b0

Appel

18 mai 2009

18 mai 2009

Il ne justifie pas non plus de démarches pour récupérer cette somme.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6528df08aaebb88318fda3f1

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Par suite de la prolongation de ses arrêts de travail, ses bulletins de paie ont enregistré à partir du mois d'août 2014 un solde négatif en raison notamment de la redevance imputée pour le véhicule ainsi

Source officielle
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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea51

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Que l ‘ article 373-2-1 précise par ailleurs que les droits de visite et d'hébergement ne peuvent être refusés au parent non gardien que pour des motifs graves.

Source officielle
CA

12e chambre

64a7b2583bcaf505db696b3f

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La production (pièces 31 et 33, La Plateforme) de deux 'Fiche client' ouvertes au nom de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

653b59b8502b828318c4e5b9

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre commerciale

67f603edebd7282443856704

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [M] et la société Histide Lab en vue d'exercer une action paulienne, au visa de l'article 1341-2 du code civil et le paiement au titre des redevances du contrat d'hébergement et de prestation impayées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

68008c87ecbbb650faffb077

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

Il conteste la démonstration desdites diligences dont le paiement est réclamé à partir de la saisie a posteriori de temps passés dans le logiciel de gestion du cabinet d'avocats.

Source officielle

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