le groupement foncier agricole (GFA) de Garavan, représenté par Me Zago, a demandé à la Cour, en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Menton d'assurer

notification de l'indu devant la commission de recours amiable, son recours est irrecevable, force est de constater qu'elle ne rapporte pas la preuve qui lui incombe de la notification régulière de sa

La préfète du Bas-Rhin n'a pas pris les mesures propres à assurer l'exécution du jugement.

Le taux de cette astreinte est fixé à 50 euros par jour à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêt.

Cholet appartient à la commune de Cholet et d'enjoindre à la commune de Cholet de réaliser des travaux d'entretien et de confortement de cette passerelle dans un délai de 3 mois à compter de la notification

La société AMC a été elle-même absorbée par la société Inter Assur-AMC le 29 mars 2019.

Cette notification vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre de vente est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception.

[L], une telle délégation portant notamment sur la possibilité de délivrer, signer et notifier les contraintes des articles L.244-9, R.133-3 et R.612-11 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2022, M.

En particulier, Mme [N] [M] épouse [D] en a reçu notification le 5 octobre 2021.

Quel que soit le lieu de rétention dans lequel l'étranger est placé, un procès-verbal de la procédure de notification des droits en rétention est établi.

L'association Paysage de France demande à la cour d'assurer l'exécution de l'article 3 de l'arrêt de la cour de céans. 2.

cette notification.

- l'arrêté du 16 mars 2020 n'est pas insuffisamment motivé ; - le projet méconnait les destinations autorisées dans la zone A2 du plan local d'urbanisme et de l'habitat (PLU-H) ; - le projet n'assure

Ces délais sont notifiés avec la décision de l'office.

Suivant notification du 2 août 2017, après avis du médecin conseil, la [5] (la [6]) a indiqué à l'assurée que son état de santé pouvait être déclaré stabilisé au 15 août 2017, entraînant ainsi la cessation

* assuré [Z] pour 195,04 euros, * assuré [V] pour 478,35 euros, * assuré [L] pour 10,97 euros, * assuré [Y] pour 10,32 euros, * assuré [I] pour 21,93 euros, * assuré [W] pour 120,40 euros, * assuré

la sécurité des biens et personnes transportées, doit s'assurer que tous les membres d'équipage remplissent leurs fonctions de manière appropriée, s'assure du respect des procédures du Manex, est responsable

A la demande de l'employeur, ce rapport est notifié au médecin qu'il mandate à cet effet.

Le 4 mai 2023, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 7 avril 2023.