Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de

'» [4] Sur tierce opposition de l'AGS, la formation de référé du conseil de prud'hommes de Fréjus, suivant ordonnance du 19 juillet 2019 a': dit que la tierce opposition est recevable'; dit que les

ORDONNANCE DE DESIGNATION D'UN MEDIATEUR (n° , 2 pages) Nous, Nathalie RECOULES, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction

la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté des communes

En outre, la commission estime qu'une demande peut être considérée comme abusive lorsqu'elle vise, de façon délibérée, à perturber le fonctionnement d'une administration.

auxquelles l’autorité compétente ne s’était pas référée initialement, elle est en revanche dépourvue de portée utile sur la régularité formelle de cette décision qui doit s’apprécier exclusivement en fonction

laquelle la directrice des centres hospitaliers intercommunaux d'Aulnay-sous-Bois, de Montreuil et du groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil l'a suspendue, à titre conservatoire, de ses fonctions

depuis le 1er janvier 2017 et qu'en tout état de cause, elle pouvait appliquer automatiquement un coefficient individuel égal à 0 alors que les indemnités doivent être modulées individuellement en fonction

n°2100490, Mme A D a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance l'a suspendue de ses fonctions

Mme B... a saisi le tribunal administratif de Rennes d’une demande, enregistrée sous le n° 2205362, tendant à l’annulation du refus implicite opposé à sa demande de protection fonctionnelle et à la condamnation

de l'incapacité fonctionnelle et professionnelle selon la définition contractuelle soit : * l'incapacité fonctionnelle, physique ou mentale : elle est appréciée de 0 % à 100 % en dehors de toute considération

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Ange Sentucq, présidente Mme Elise Thévenin-Scott, conseillère Mme Alexandra Pélier-Tétreau, vice-présidente placée faisant fonction

La société GEOMETRY GLOBAL s'y oppose au regard des conclusions de l'expert qui soulignent l'existence d'un préjudice sexuel temporaire lequel relève du déficit fonctionnel temporaire et ne peut donner

" qui lui étaient confiées ainsi que des règles de fonctionnement de l'agence.

En cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.

à 25 % 7.080 € au titre du déficit fonctionnel permanent ; . débouter M.

Sur le préjudice d'incapacité fonctionnelle L'acceptation de l'offre d'indemnisation sous la seule réserve de l'évaluation du préjudice d'incapacité fonctionnelle ne permet pas de remettre en cause la

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 avril 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'Association des maires

Sur les fins de non-recevoir opposées en appel et en première instance par La Poste : 3.