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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 1re section
6031dbea7f0c83afcfc3df47
15 juin 2018
de fonder la responsabilité contractuelle alléguée de la société Cincincinnatus, conjointement et solidairement avec les co-défendeurs, - relever la prescription frappant l'action en responsabilité
17e chambre
5fda39ca7b963d80129c5dce
11 septembre 2019
, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'à la date de la loi du 14 juin 2013, le délai de prescription de l'action en réparation d'un préjudice
1ère Chambre
5fe1b74f0767eeba3869cb6d
18 décembre 2020
Les actions visant la société IG2P visent donc aujourd'hui la SAS PROMOTION CONSEIL.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02259_20230316
16 mars 2023
La société par actions simplifiée (SAS) Higek, créée en 2013 pour exercer une activité de holding et de services à ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle
Opp. Taxes
5fdd639df10f3e0cadf676b7
18 septembre 2018
Thomas D... se prévalent également de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de leurs honoraires intentée par la B... et la G....
Cour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942bc
15 novembre 2018
A titre subsidiaire, elle prétend que l'action n'est pas fondée la valeur des parts sociales devant être estimée au jour de leur cession ; que le tribunal a à tort retenu que la SCI disposait d'un actif
2ème chambre
DCA_23PA02942_20241211
11 décembre 2024
Sur la prescription : 2.
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df8c25a97f0381f50f8
3 novembre 2011
eu particulièrement pour objet de concevoir et mettre en 'uvre un montage juridico-fiscal destiné à permettre à Mme [A] d'«'optimiser'» sa situation fiscale, particulièrement au regard de l'impôt sur
DCA_20DA00962_20221013
13 octobre 2022
En vertu du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification
Chambre 1-1
63b546a3c9018405dfcaac75
3 janvier 2023
Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements
6253cdabbd3db21cbdd9416c
27 septembre 2018
ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 282 - 18 No RG : No RG 16/02583 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 13 Juin 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal
1ère chambre
DCA_23PA03955_20250605
5 juin 2025
La créance n'étant devenue certaine et liquide qu'à compter de 2021 et la prescription ne commençant à courir qu'à compter de la date d'exigibilité de la redevance, la prescription quinquennale, qui concerne
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
Il soutient que : - le délai d’appel de quatre mois ouvert à l’administration fiscale par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales est contraire à l’article 6 § 1 de la convention européenne
6e Chambre D
6035d68e9eef463d48472590
17 février 2016
Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
Pôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
de l'action en nullité de la convention tripartite ne court qu'à compter de la date à laquelle les unions syndicales ont eu connaissance de cette convention, alors que la prescription trentenaire de l'action
Pôle 5 - Chambre 3
69d8934fcdc6046d47bbe1b7
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action de la société [J] Moyens des parties 11.
6253cdaebd3db21cbdd94206
20 septembre 2018
de prescription est fixé à la date de conclusion du prêt, particulièrement quand l'emprunteur est un professionnel.
6253cdbebd3db21cbdd945b4
18 avril 2019
décennale devenue quinquennale depuis la réforme de la prescription.
Chambre Sociale
6864bdf0cf476b3ae025856d
1 juillet 2025
de travail mais une action soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun courant à compter de la date de l'annulation de la décision d'homologation, soit en l'espèce le 7 décembre 2015
Chambre Civile
6316e508dd8d194f138d4dca
5 septembre 2022
départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, qu'elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié.
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