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6 270 résultats pour « prescription de l'action fiscale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1re chambre 1re section

6031dbea7f0c83afcfc3df47

Appel

15 juin 2018

15 juin 2018

de fonder la responsabilité contractuelle alléguée de la société Cincincinnatus, conjointement et solidairement avec les co-défendeurs, - relever la prescription frappant l'action en responsabilité

Source officielle
CA

17e chambre

5fda39ca7b963d80129c5dce

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

, sans que la durée totale de la prescription puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; qu'à la date de la loi du 14 juin 2013, le délai de prescription de l'action en réparation d'un préjudice

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fe1b74f0767eeba3869cb6d

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

Les actions visant la société IG2P visent donc aujourd'hui la SAS PROMOTION CONSEIL.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02259_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

La société par actions simplifiée (SAS) Higek, créée en 2013 pour exercer une activité de holding et de services à ses filiales, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle

Source officielle
CA

Opp. Taxes

5fdd639df10f3e0cadf676b7

Appel

18 septembre 2018

18 septembre 2018

Thomas D... se prévalent également de la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en paiement de leurs honoraires intentée par la B... et la G....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd942bc

Appel

15 novembre 2018

15 novembre 2018

A titre subsidiaire, elle prétend que l'action n'est pas fondée la valeur des parts sociales devant être estimée au jour de leur cession ; que le tribunal a à tort retenu que la SCI disposait d'un actif

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA02942_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Sur la prescription : 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0df8c25a97f0381f50f8

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

eu particulièrement pour objet de concevoir et mettre en 'uvre un montage juridico-fiscal destiné à permettre à Mme [A] d'«'optimiser'» sa situation fiscale, particulièrement au regard de l'impôt sur

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00962_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

En vertu du second alinéa de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales, les sanctions fiscales ne peuvent être prononcées avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63b546a3c9018405dfcaac75

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Sur la prescription : L'article L1617-5 3° du code général des collectivités territoriales dispose que l''action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd9416c

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

ARRÊT du : 27 SEPTEMBRE 2018 No : 282 - 18 No RG : No RG 16/02583 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 13 Juin 2016 PARTIES EN CAUSE APPELANT :- Timbre fiscal

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03955_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

La créance n'étant devenue certaine et liquide qu'à compter de 2021 et la prescription ne commençant à courir qu'à compter de la date d'exigibilité de la redevance, la prescription quinquennale, qui concerne

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00129_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Il soutient que : - le délai d’appel de quatre mois ouvert à l’administration fiscale par l’article R. 200-18 du livre des procédures fiscales est contraire à l’article 6 § 1 de la convention européenne

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035d68e9eef463d48472590

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Selon l'article 1304 du code civil dans tous les cas où l'action en nullité d'une convention n'est pas limitée à un moindre temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fdb6533fa5594433fd53cc3

Appel

14 mars 2019

14 mars 2019

de l'action en nullité de la convention tripartite ne court qu'à compter de la date à laquelle les unions syndicales ont eu connaissance de cette convention, alors que la prescription trentenaire de l'action

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

69d8934fcdc6046d47bbe1b7

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la prescription de l'action de la société [J] Moyens des parties 11.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd94206

Appel

20 septembre 2018

20 septembre 2018

de prescription est fixé à la date de conclusion du prêt, particulièrement quand l'emprunteur est un professionnel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbebd3db21cbdd945b4

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

décennale devenue quinquennale depuis la réforme de la prescription.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6864bdf0cf476b3ae025856d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de travail mais une action soumise au délai de prescription quinquennale de droit commun courant à compter de la date de l'annulation de la décision d'homologation, soit en l'espèce le 7 décembre 2015

Source officielle
CA

Chambre Civile

6316e508dd8d194f138d4dca

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

départ du délai de prescription d'une action en responsabilité, qu'elle soit de nature délictuelle ou contractuelle, a été unifié.

Source officielle

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