Procédure devant la cour : Par une requête « aux fins de fixation en urgence », enregistrée le 21 janvier 2026 sous le n° 26LY00175, M.

• La facturation des forfaits ATU (accueil et traitement des urgences) était justifiée car il s'agissait de situations relevant du traitement des urgences et non de " suites de soins " ou de " suivis

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La chambre de commerce et d'industrie métropolitaine Bretagne Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat

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Il a craqué et a été conduit aux urgences, se trouvant alors en arrêt de travail jusqu'au 1er septembre 2020.

ECOLE SUGER à la somme de 15.000 francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile; - Laisse les dépens à la charge de la S.A.R.L. ECOLE SUGER.

, suivi classique qui ne permet pas de s'exonérer de toute information en raison de l'urgence.

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a

L'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a prévu des aménagements

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Le 15 novembre 2000, l'expert a déposé un pré-rapport d'urgence.

Elle souhaite voir rejeter la demande d'expertise faute d'urgence et de motif légitime et condamner son adversaire à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

de l'article 455 du code de procédure civile.

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