La [3] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 24 Juin 2022 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de RENNES Références : 20/499 **** APPELANTE :

Aux termes du jugement du 19 juin 2018, le tribunal de commerce de La Rochelle a prononcé la liquidation judiciaire de la société [7] et a désigné Me [Y] [W] en qualité de liquidateur judiciaire.

La société Axa France IARD a formé appel de cette décision.

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 29 juillet 2025 par le tribunal judiciaire de LIBOURNE (RG : 25/00138) suivant déclaration d'appel du 08 août 2025 APPELANTS : [J] [T] [Z] né le

Par un jugement en date du 17 novembre 2022, le tribunal judiciaire de Brest a : - dit n'y avoir lieu à rejeter les écritures signifiées par M. et Mme [G] le 9 février 2022 ; - fixé la réception de

De ce fait, il ne peut être reconnu aucune réception tacite de l'ouvrage. Subsidiairement, M. et Mme [R] sollicitent que soit prononcée la réception judiciaire de l'ouvrage.

Les travaux ont fait l'objet d'une réception avec réserves le 04 novembre 2021.

L'allocataire a alors porté sa contestation devant le tribunal judiciaire de Créteil qui, par décision du 10 novembre 2022, a : - rejeté la demande présentée par M.

Par lettre recommandée avec avis de réception, en date du 26 juin 2018, M. 

31 / 03 / 2008 ARRÊT No NoRG : 07 / 02925 AM / EKM Décision déférée du 28 Février 2007- Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE-06 / 404 Mme X... Mathieu Y...

, le tribunal judiciaire statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la somme de 5000 euros, l'article L.136-5 du code de la sécurité sociale prévoit que les décisions

De même, par exploit des 27 et 28 mai 2025, la société [F] a fait assigner devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Avignon M.

La [1] a régulièrement interjeté appel de cette décision le 24 septembre 2024.

La décision a été mise en délibéré au 14 avril 2026.

DÉFÉRÉE A LA COUR: Date de la décision attaquée : 16 Février 2024 Décision attaquée : Jugement Juridiction : Pole social du Tribunal Judiciaire de NANTES Références : 20/00772 **** APPELANTE

Un procès-verbal de réception (avec des réserves) a été établi le 6 juillet 1991. Une expertise a été diligentée par Monsieur LETAILLEUR et un rapport établi le 12 juillet 1993.

la SCP [1], prise en la personne de Me [V] [P], en qualité de liquidateur judiciaire.

peut être évalué à la somme de 385.218,48 euros et celui de la reconstruction partielle après réfection du gros-oeuvre à celle de 365.945 euros ; Les époux [F] font soutenir l'existence d'une réception

F..., huissier de justice, auquel renvoie le PV de réception, ne fait aucunement référence à la configuration de la rampe d'accès au garage, ni a fortiori à la nécessité de sa réfection pour en assurer