Les 17 et 22 octobre 2008, la caisse lui a notifié une révision de sa pension de réversion en raison de ses ressources supérieures au plafond outre un indu correspondant à ce dépassement, d'un montant

Elle soutient que : - le jugement est mal fondé dès lors qu'en prenant la délibération du 18 décembre 2018, elle n'a jamais entendu procéder à une révision de l'attribution de compensation au sens de

Par deux actes d’engagement signés le 10 janvier 2013, elle a confié le lot 12 « plomberie » et le lot 13 « chauffage ventilation » à la société CITC, pour un montant total de 306 223,27 euros TTC.

de la présente loi ".

Composition de la Cour lors du délibéré : - Jean-Charles GOUILHERS, président -Marie LACROIX, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller Arrêt Contradictoire rendu en Chambre du Conseil par mise à

MOTIFS : Sur la recevabilité du recours en révision : L' intimée invoque l'irrecevabilité du recours en révision pour tardiveté, les époux [R] invoquant leur volonté d'exercer un tel recours dès

Par une délibération du 11 décembre 2018, le conseil municipal de Solliès-Toucas a approuvé la révision n° 1 du plan local d'urbanisme de la commune.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Charlotte RODRIGUES COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M.

Par une délibération du 9 décembre 2019, le conseil municipal de la commune du Pré-Saint-Gervais a approuvé la révision du plan local d'urbanisme.

- à titre subsidiaire, la demande ne saurait prospérer dès lors que les 4 conditions du mécanisme de révision pour imprévision ne sont pas réunies.

Elle estime disposer en l'espèce de deux causes d'ouverture du recours en révision.

30 juin 2000 ne permet pas de réviser la prestation compensatoire lorsque la convention définitive homologuée n'a pas prévu de modalités de révision, que la loi du 3 décembre 2001 dont l'application a

NOVEMBRE 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/24333 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 28 Mars 2013 -Cour d'Appel de PARIS - RG n° 11/19712 DEMANDEUR EN RÉVISION

Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion.

tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation.

SOCIETE DE CONSEIL DE REVISION ET D'EXPERTISE COMP TABLE ( SOCOREC) C/ S.A.S.

Recours en révision Se prévalant de cette décision, la société Hesnault a saisi la cour d'appel d'un recours en révision enregistré sous le numéro RG 22/02149. Elle a fait assigner M.

EXPOSE DES FAITS, DE LA PROCEDURE ET DES PRETENTIONS DES PARTIES Vu la déclaration au greffe à fin de recours en révision déposée le 5 janvier 2006, les conclusions de M.

[N] du 14 mai 2018 devait être prise en compte pour valoir demande de pension de réversion, elle estime qu'il y a lieu de considérer que celle-ci a été faite dans les délais dès lors que [Z] [S] a été

la suite d'une simple erreur matérielle que le dispositif de l'arrêt du 21 mars 2012 a déclaré recevable le recours en révision.