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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 4
61630b6d42de3d260b993260
5 avril 2011
par le GARP....vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé (...) » la suppression du poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3
Pôle 6 - Chambre 10
615e0c9dc25a97f0381f4ab5
29 avril 2014
Le 24 avril 2009, la SAS BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité subséquente de reclassement.
Cour d'Appel
6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0
26 octobre 2011
et la rémunération alors que son reclassement était possible puisqu'elle a par ailleurs publié des offres d'emploi moins de 10 mois après le licenciement.
6253cb17bd3db21cbdd8cd37
2 décembre 2008
réelle et sérieuse et sur la réclamation pour frais irrépétibles.
Pôle 6 - Chambre 2
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17 octobre 2024
Du fait de l'acceptation du congé de reclassement, il était prévu que le contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 2023 après la période de congés de reclassement de 4 mois.
6253cbcebd3db21cbdd8e55b
16 juin 2010
Il soutient que l'employeur ne lui a rien proposé et qu'il ne démontre aucune recherche de reclassement.
Chambre Sociale
669b52fca3418ee2ae72d0f0
19 juillet 2024
À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.
6253cc13bd3db21cbdd8f0cf
7 février 2012
de son obligation de reclassement à son endroit.
19e chambre
651e53cda81daa831884f737
4 octobre 2023
A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à
16e chambre
5fca65fdd9e95f4ef3ad3577
29 octobre 2020
voilier construit en Slovénie devait être livré sur un chantier naval dénommé société Jahtni Center [Localité 5], l'obligation de délivrance comprenant le transport, la préparation, la mise à l'eau et le réglage
Ch civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
ce compris les frais d'acte et l'apport personnel de 500 euros) et non pas 646 175 euros ; - que c'est à tort que le tribunal n'a pris en compte que les deux prêts principaux, à l'exclusion du prêt relais
4eme Chambre Section 1
687732e87032dd17d194ba49
11 juillet 2025
[Y] a adhéré au dispositif du congé de reclassement. M.
Sociale A salle 1
63a2b01e4486ef05df302528
21 octobre 2022
L'appelante réclame également qu'il soit ordonné la communication de l'intégralité des fiches d'inaptitude relatives aux salariés de la société depuis juillet 2015 ainsi que les propositions de reclassement
6253cad4bd3db21cbdd8c389
5 juin 2008
- en l'absence de tout poste disponible on ne pouvait lui proposer un reclassement. - Mme X...avait cherché à obtenir un départ négocié de l'entreprise.
Pôle 6 - Chambre 3
69fc20b0cdc6046d47e101a5
6 mai 2026
Par lettre du 25 mai 2016, la société [1] a notifié à Mme [M] son'licenciement pour inaptitude'et impossibilité de reclassement.
Chambre 4-6
669b52f2a3418ee2ae72d082
[E] expose que les pièces dont il réclame la communication forcée sont nécessaires pour établir l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement individuel et qu'elles doivent permettre
669b52f3a3418ee2ae72d084
[S] expose que les pièces dont il réclame la communication forcée sont nécessaires pour établir l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement individuel et qu'elle doivent permettre à
6253c9f8bd3db21cbdd89af2
18 septembre 2007
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que par ailleurs, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement
17e Chambre B
6033f03537c243a0e6ce1b03
2 mars 2017
pu avoir la possibilité d'être reclassé si son employeur avait organisé la visite médicale de reprise.
15e chambre
653b5a08502b828318c4e7ba
26 octobre 2023
[H] l'impossibilité de le reclasser et les motifs qui s'opposent à son reclassement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la société Lelièvre a convoqué M.
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