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107 824 résultats pour « reclamations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 4

61630b6d42de3d260b993260

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

par le GARP....vous avez la possibilité d'adhérer à la convention de reclassement personnalisé (...) » la suppression du poste de Mademoiselle [W] [F] qui était la seule salariée ; l'article L 1233-3

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0c9dc25a97f0381f4ab5

Appel

29 avril 2014

29 avril 2014

Le 24 avril 2009, la SAS BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE lui a notifié son licenciement pour inaptitude physique et impossibilité subséquente de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6f0

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

et la rémunération alors que son reclassement était possible puisqu'elle a par ailleurs publié des offres d'emploi moins de 10 mois après le licenciement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb17bd3db21cbdd8cd37

Appel

2 décembre 2008

2 décembre 2008

réelle et sérieuse et sur la réclamation pour frais irrépétibles.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6711faf37603bf88a1884b2f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Du fait de l'acceptation du congé de reclassement, il était prévu que le contrat de travail prendrait fin le 31 juillet 2023 après la période de congés de reclassement de 4 mois.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e55b

Appel

16 juin 2010

16 juin 2010

Il soutient que l'employeur ne lui a rien proposé et qu'il ne démontre aucune recherche de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

669b52fca3418ee2ae72d0f0

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

À défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0cf

Appel

7 février 2012

7 février 2012

de son obligation de reclassement à son endroit.

Source officielle
CA

19e chambre

651e53cda81daa831884f737

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Source officielle
CA

16e chambre

5fca65fdd9e95f4ef3ad3577

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

voilier construit en Slovénie devait être livré sur un chantier naval dénommé société Jahtni Center [Localité 5], l'obligation de délivrance comprenant le transport, la préparation, la mise à l'eau et le réglage

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

69e06e41cdc6046d47688f59

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

ce compris les frais d'acte et l'apport personnel de 500 euros) et non pas 646 175 euros ; - que c'est à tort que le tribunal n'a pris en compte que les deux prêts principaux, à l'exclusion du prêt relais

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687732e87032dd17d194ba49

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

[Y] a adhéré au dispositif du congé de reclassement. M.

Source officielle
CA

Sociale A salle 1

63a2b01e4486ef05df302528

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'appelante réclame également qu'il soit ordonné la communication de l'intégralité des fiches d'inaptitude relatives aux salariés de la société depuis juillet 2015 ainsi que les propositions de reclassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad4bd3db21cbdd8c389

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

- en l'absence de tout poste disponible on ne pouvait lui proposer un reclassement. - Mme X...avait cherché à obtenir un départ négocié de l'entreprise.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69fc20b0cdc6046d47e101a5

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par lettre du 25 mai 2016, la société [1] a notifié à Mme [M] son'licenciement pour inaptitude'et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

669b52f2a3418ee2ae72d082

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[E] expose que les pièces dont il réclame la communication forcée sont nécessaires pour établir l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement individuel et qu'elles doivent permettre

Source officielle
CA

Chambre 4-6

669b52f3a3418ee2ae72d084

Appel

19 juillet 2024

19 juillet 2024

[S] expose que les pièces dont il réclame la communication forcée sont nécessaires pour établir l'inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement individuel et qu'elle doivent permettre à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f8bd3db21cbdd89af2

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que par ailleurs, le licenciement économique ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement

Source officielle
CA

17e Chambre B

6033f03537c243a0e6ce1b03

Appel

2 mars 2017

2 mars 2017

pu avoir la possibilité d'être reclassé si son employeur avait organisé la visite médicale de reprise.

Source officielle
CA

15e chambre

653b5a08502b828318c4e7ba

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[H] l'impossibilité de le reclasser et les motifs qui s'opposent à son reclassement. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la société Lelièvre a convoqué M.

Source officielle

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