- Sur la nullité de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur La compétence de l'auteur de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur, et notamment la délégation de pouvoir, n'étant

Le 4 mai 2023, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Caen aux fins d'obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, des dommages et intérêts pour manquement à

Par requête du 18 mai 2026, reçue le 18 mai 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une nouvelle durée

Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse par requête le 21 décembre 2020 pour contester son licenciement et solliciter le versement de diverses sommes, notamment au titre des circonstances

La procédure devant la cour d'appel de renvoi Mme [J] a saisi la cour d'appel de Rouen le 3 juin 2025. Mme [J] a signifié la déclaration de saisine à M.

[P] relevé par déclaration du 23 décembre 2019, la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 18 février 2022 a déclaré irrecevables à l'égard du mandataire liquidateur les conclusions déposées le 28

Par jugement du 12 mars 2020, la juridiction saisie a condamné la [1] à verser à M.

et sérieuse, A titre infiniment subsidiaire, - Dire et juger dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

Par déclaration du 18 novembre 2025, la société Restaurant de la Gare a relevé appel de ce jugement.

et du 26 au 30 septembre 2020 car il ne dispose ni des plannings, ni des relevés Smartcofi, ni des relevés de son véhicule pour cette période.

[B] a saisi le conseil de prud'hommes d'Annemasse afin de solliciter la requalification de sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir

Ainsi, elle indique avoir relevé en 2011 sur le compte de Mme [F] 62 saisies manuelles sur un total de 184 lignes saisies, soit 1/3 de saisies manuelles, dont 33 faites le jour-même des actes, et entre

[U] a été licencié pour cause réelle et sérieuse. Le 6 mai 2020, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Le 19 mars 2024, Mme [W] [Y] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [1] au paiement

Par requête motivée en date du 12 décembre 2024, reçue le 13 décembre 2024 à 13h 38 au greffe du tribunal judiciaire de Rennes, le représentant du préfet de la Seine-Maritime a saisi le magistrat du siège

[W] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté en tout ou partie ses prétentions. Vu les conclusions de M.

[M] [I] a saisi la commission de surendettement des particuliers de [Localité 5] le 16 mai 2023, laquelle a déclaré sa demande recevable le 31 mai 2023.

La Guinée est toujours saisie, alors que seule l'Italie doit être saisie. Cela correspond à une absence de diligences qui doit donner lieu à une mainlevée.

Par requête du 30 mai 2026, le Préfet de la Mayenne a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rennes d'une demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [X] [P], placé

[H] [T] et Mme [W] [F] ont saisi la commission de surendettement des particuliers de Seine-Saint-Denis, laquelle a déclaré recevable leur demande le 30 mai 2022.