pour rechercher l'utilité et la fonction de ce talweg.

[Z] [VK] avec mission notamment de rechercher si la propriété [V]-[UL] dispose d'une issue suffisante sur la voie publique pour permettre son utilisation dans des conditions normale ou si au contraire

clos le 11 juillet 2014 et qui avait été prescrit par un arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 pour l'établissement de servitudes sur fonds privés pour canalisations publiques d'assainissement, -du

aucun document ne démontre l'existence d'une servitude de passage, ni le document d'arpentage annexé à la vente, ni les plans cadastraux.

La prescription trentenaire de l'acquisition de cette assiette de la servitude n'est pas acquise par les traces d'utilisation de l'accès litigieux à la date de la demande en justice, mais 25 années sont

JANVIER 2010 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le LUNDI 25 JANVIER 2010 à 8H45 en audience publique

Greffier, lors des débats : Melle Marie- Françoise COMTE LE MINISTERE PUBLIC, après communication de la procédure, a apposé son visa.

[V] [S] n'a aucun droit d'utilisation de la servitude de passage grevant les façades et derrière des maisons de ladite allée du Calvaire (aujourd'hui [Adresse 3]) portant les numéros 24, 20, 18, 16, 14

CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 26 MARS 2015 --- = = = oOo = = =--- Le VINGT SIX MARS DEUX MILLE QUINZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public

épouse [Y] C/ [K] [T] épouse [O] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement

représentée par la SCP LEVASSEUR-CASTILLE-LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de la SCP ROFFIAEN- LE FUR- VILLESECHE-MAZE, avocats au barreau d'AVESNES SUR HELPE DÉBATS à l'audience publique

Il est constant que tout propriétaire peut installer sur sa propriété une caméra sans solliciter d'autorisation préalable à la condition qu'elle ne filme pas la voie publique.

L'article 691 du même code précise que 'Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.

* * * 1-l'empiètement du mur bahut : Il résulte de l'article 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant

publique et du 26 juillet 1994 portant déclaration d'utilité publique, déclaré cessibles au profit de l'Association S... de JULLOUVILLE-NORD diverses parcelles dont celle cadastrée AB 570 en nature de

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 13 février 2013.

* * * MOTIFS : Sur l'existence d'une servitude de passage Une servitude de passage ne peut s'établir que par un titre, constitutif ou récognitif, qui émane du propriétaire du fonds asservi.

mais seulement à servitude de passage, que M.

peut établir, sur sa propriété, toute servitude que bon lui semble, son usage et son étendue se réglant par le titre qui la constitue, autorisant ainsi la stipulation d'une servitude temporaire ;

(aucune servitude par titre établie, pas de possession continue sur trente ans, pas de preuve d’une servitude acquise par destination du père de famille).