MOTIFS DE LA DECISION : sur la recevabilité de la demande de sursis à statuer, La SAS AGCO finance excipe de l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer de la SAS Etablissements Pastor en

à statuer en l'attente de l'issue de la procédure pénale ; - dire bien fondée la demande de sursis à statuer dont la Sarl Visas 4 Commissariat et M. 

Par une requête enregistrée le 11 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement.

, responsable d'équipe de production, responsable d'équipe, superviseur entrepôt logistique, technicien supérieur plate-forme de démonstration industrielle.

Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.

Ultérieurement, il est apparu que la plaie était d'une profondeur de 10 cm, l'incapacité totale de travail étant de 20 jours.

71400 AUTUN AIDE JURIDICTIONNELLE PARTIELLE no2006 / 001632 du 08 / 09 / 2006 APPELANTE Ayant Me Bruno GRACIANO pour avoué ET : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DIJON DARCY, ayant son siège,12 Place

S.C.P SOREL DESSART SOREL B... pour avocat la SCP TOURRE, RAYMOND, SEGUY, PECHIN du barreau de Foix FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Mme X... a été la gérante de la SARL L placée

704/04 assistée de Maître Catherine BOULANGER, Avocat de la Selarl PARDO-BOULANGER au Barreau de PARIS Madame Emmanuelle Y... née le 08 Août 1961 à PARIS de nationalité FRANCAISE 13-302 Sunny Slope Place

permis de construire et de l'insuffisance des places de stationnement. 2.

[M] [V] de quitter le territoire français ; VU la décision de placement en rétention administrative prise le 4 juillet 2024 par Mme la préfète du Bas-Rhin à l'encontre de M.

Le 17 juillet 2019, la SCI Nathémma a été placée en liquidation judiciaire.

Par un arrêté du 13 juillet 2023, le maire de Villevocance a opposé un sursis à statuer à la demande de permis d’aménager déposée le 14 avril 2023 par M.

Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 8.

une requête et des mémoires en production de pièces, enregistrés les 9 janvier, 16 janvier, 3 mars et 11 avril 2025, la commune du Marin, représentée par Me Dumont, demande à la cour d'ordonner le sursis

Par jugement du 22 septembre 2006, assorti de l'exécution provisoire, le Tribunal de commerce de TOURS a rejeté la demande de sursis à statuer et a condamné la Société BERAL INVEST à payer à la CRCAM Val

[X] [V] de leur demande de sursis au partage ; - ordonné le partage judiciaire de la propriété indivise des biens immobiliers dépendant d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] ; - désigné pour

Il a été placé en détention provisoire et passé en jugement le 30 mars 2026 et a été relaxé. Il a été à nouveau placé au CRA.

Par décision du 15 février 2025, prise le jour de la levée d'écrou de [K] [Y] du centre pénitentiaire de [Localité 5] à l'issue de l'exécution d'une peine de 12 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis

Considérant que ces différentes contestations sont étrangères à la fixation du montant de l'indemnité d'expropriation et ne sont pas de nature à justifier un sursis à statuer.