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Cette demande a été déclarée recevable le 25 mai 2021 et la commission a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

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Sur le bien-fondé de l'action en répétition de l'indu : 2.

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[P] [O] [Y] à verser à la SAS I@D France la somme de 10 350 euros ; À titre infiniment subsidiaire, Condamner M. [P] [O] [Y] à verser à la SAS I@D France la somme de 10 350 euros.