En application de l'article R. 26 du code de procédure pénale, la requête en indemnisation doit être signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés à l'article R. 27 du code de procédure pénale

de procédure pénale.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

second expert choisi par eux et dès lors également que cette décision se rattache à la mise en oeuvre des dispositions spécifiques du code de la consommation (et non pas du code de procédure pénale) lesquelles

[N] [Y] à payer à Mme [X] [R] épouse [H] la somme de 1'000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, - Rejeté la demande formée par Mme [X] [R] épouse [H] au titre des dépens, -

Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

X se disant [U] [B] ; - Vu les observations du préfet de la Seine-Saint-Denis reçues le 14 octobre 2023 à 16h29 ; SUR QUOI, Aux termes de l'article R. 743-11 du Code de l'entrée et du

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mai 2025, M. D...

le démontre à suffire la procédure pénale diligentée en son temps contre les dirigeants d'E.T.S..

A..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en cause d'appel, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

de procédure pénale ; EXPOSÉ DE LA CAUSE Monsieur [W] [M] sollicite par des conclusions écrites la réparation de sa détention provisoire du 19 mai 2021 au 14 septembre 2021 à la maison d'arrêt de

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 23 février 2022 MM.

Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970, - le décret n° 2000-35 du 17 janvier 2000, - le code de justice administrative

de procédure civile

[W] aux dépens et à payer à la somme de 8000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. S'agissant de la procédure d'appel, M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'indemnisation du préjudice fondée sur l'article 706-3 du code de procédure pénale Attendu qu'aux termes de l'article 706-3 du code de procédure pénale, "toute

de procédure pénale, 131-21 alinéa 3 du code pénal, « saisie pénale de la créance appartenant à la LANDSBANKI LUXEMBOURG sur Monsieur [F] [R] et Madame [Y] [D] épouse [R] selon contrat de prêt en date

et formes de la loi, est recevable ; Attendu qu'en vertu de l'article 149 du code de procédure pénale, seuls peuvent être réparés les préjudices de la personne détenue qui sont directement liés à la

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la requête L'article 149 du code de procédure pénale dispose : « Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 portant partie législative du code pénitentiaire et le décret n° 2022-479 du 30 mars 2022 portant partie réglementaire