En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « (…) Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention

Aux termes de l'article 83 du code général des impôts : " Le montant net du revenu imposable est déterminé en déduisant du montant brut des sommes payées et des avantages en argent ou en nature accordés

authentique reçu par Maître [Z] [J], notaire à [Localité 3] le 4 janvier 2008, monsieur [E] [X] et madame [B] [I] épouse [Y] ont donné à bail commercial à monsieur [N] [K] et son épouse, sur la commune de l'Argentière

de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement, l'émolument proportionnel étant déterminé, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

Motifs de la Décision : Attendu que Mme X... conteste le calcul de l'émolument selon la méthode du bulletin d'évaluation alors que l'intérêt du litige était, selon elle, évaluable en argent

par Marie-Pierre Z..., femme du petit-fils de l'intéressée, et au rapport établi par le Docteur C... le 31 mars 2004 faisant état de troubles de la mémoire, d'un comportement inadapté vis à vis de l'argent

l'appel interjeté le 12 juillet 2022 par Monsieur [V] [B] ; Monsieur [V] [B] a comparu et a été entendu en ses explications ; il demande à bénéficier d'un délai pour regrouper ses affaires et son argent

[B] [U] et de son épouse Mme [H] [L] à lui payer diverses sommes au titre du remboursement d'un prêt d'argent contracté le 4 septembre 2014.

. ************ Exposé de l'incident Sur appel formé par la SAS Virtuobois contre un jugement du tribunal de commerce de Vesoul du 29 avril 2022, qui l'a condamnée à payer des sommes d'argent

qu'il ne disposait pas de cette somme, et que l'exécution aurait par ailleurs des conséquences manifestement excessives, en ce qu'il serait dans l'obligation de se dessaisir de la totalité des sommes d'argent

été conduit à faire en l'espèce, le premier juge ne pouvait mettre fin à la mesure sans commettre un excès de pouvoir, ainsi qu'il l'a fait en considérant que l'intéressée avait reçu un transfert d'argent

A l'audience Mme [G] explique que Maître [T] lui a pris son argent et n'a plus jamais répondu aux demandes qu'elle avait formées. Elle sollicite donc la confirmation de la décision du bâtonnier.

[C] ayant un peu d'argent pour pouvoir rester en France à la suite de sa libération. Le représentant de la préfecture, avisé, est absent.

public visée par l'article L. 742-5, établie en l'espèce par son interrpellation en possession d'un paquet de corn flakes contenant 27 pochons de résine de cannabis d'un poids de 79,80 grammes et d'argent

était interpellé en flagrant délit de vol de jeux vidéo au magasin AUCHAN de LEERS ; le montant du vol s'élevait à 404,98 euros ; Il expliquait "être accro" aux jeux vidéo et ne pas avoir assez d'argent

de l'affaire (art 9 du tarif) en fonction d'une unité de base révisable périodiquement, l'émolument proportionnel étant déterminé, pour les demandes dont l'intérêt du litige n'est pas évaluable en argent

L'UADF de la Loire a adressé un rapport du 16 mai 2011 précisant que la situation reste difficile dans la gestion du budget ce qui a conduit le curateur à remettre à Monsieur Fabien X...son argent disponible

A l'audience du 5 mai 2015, Mme X..., représentée par son conseil, a estimé jouir de ses capacités mentales, faisait observer qu'elle est en mesure de gérer son argent au mois et indiquant qu'il a été

aussi de ce certificat et des informations données par le mandataire judiciaire tant en première instance qu'en appel (rapport du 3 novembre 2015) que l'intéressé n'a pas une notion suffisante de l'argent

Elle explique qu'elle n'a jamais eu d'explication sur les devis sollicités et non produits : " elle a toujours refusé de me parler d'argent... ne m'a jamais informé sur ses honoraires... m'expliquant que