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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d220
19 octobre 2009
Par acte d'huissier du 25 avril 2005, la société Jackson's, par application des dispositions de l'article L 145-10 du code de commerce, a demandé au bailleur le renouvellement du bail commercial.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01007_20221110
10 novembre 2022
Par une ordonnance du 25 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 septembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
2e chambre sociale
64a66065bbd03a05db9652af
5 juillet 2023
Les articles L. 4121-1 à L. 4121-5 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation générale de sécurité.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
Si l'indice d'un seul mois présente une durée de retour de 25 années au moins, c'est toute la saison qui sera considérée comme subissant un épisode de sécheresse-réhydratation anormal.
6253cb00bd3db21cbdd8ca27
16 septembre 2008
1999 ; Que le courrier invoqué du 25 novembre 1999 n'établit pas l'accomplissement par la SCP ROUMEGOUX et X...
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03260_20230706
6 juillet 2023
93-461 du 25 mars 1993 ; - le code de justice administrative.
Ch. Sociale -Section A
631834930876004f131a5f0c
6 septembre 2022
Un arrêté du 25 février 2022 est venu modifier l'article 901 du code de procédure civile précisant que la déclaration d'appel peut comporter une annexe et il est entré en vigueur le 27 février 2022 et
DCA_20NC02785_20221110
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
1ère Chambre
680875d6dfde5caae99bd120
22 avril 2025
serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Avril 2025, en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, ----------------------------------------------------------------
1ere Chambre
653760f5974d258318455119
23 octobre 2023
de péril, à parfaire au jour de l'arrêt,'» (sic) à titre subsidiaire, sur les vices du consentement, vu les articles 1130 et suivants du code civil, débouter la SARL Côté Jardin de ses entières
4eme Chambre Section 1
643a4301d83dbd04f5fb2bc0
14 avril 2023
En vertu de l'article 901 du code de procédure civile, 'la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article
3e chambre sociale
63d229ff9b3c8605deec1e9c
25 janvier 2023
Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 25 Janvier 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/06236 - N° Portalis DBVK-V-B7B-NNGH
Chambre 4 SB
63d379ddd1bc2605de4b4813
26 janvier 2023
La cour rappelle que l'article L242-1 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, pour le calcul des cotisations sociales, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01727_20240521
21 mai 2024
de l'arrêté du 25 mai 2021.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61629bbeeaaf44d62f53e93c
14 mars 2013
700 du code de procédure civile, répartie par moitié entre ID VOYAGES et AXA FRANCE IARD et à IVECO celle de 2.000,00 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, débouté les autres
1ère chambre civile A
69eafd82cdc6046d47576a2a
23 avril 2026
, en violation de l'article L.112-4 du code des assurances.
11e chambre
5fd913365bd574adbbcfa85c
18 juin 2020
L'article L 3245-1 du code du travail précise que « la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur
6ème chambre
DCA_21VE00807_20240229
29 février 2024
Article 3 : Le jugement n° 1807907 du 21 janvier 2021 du tribunal administratif de Versailles est réformé en ce qu'il a de contraire aux article 1er et 2 du présent arrêt.
DCA_21NC01098_20230925
25 septembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.
17e chambre
5fda39cb7b963d80129c5dd0
11 septembre 2019
Le régime de la preuve de l'inégalité de traitement invoquée par Mme [P] est le même que celui prévu à l'article L. 1134-1 du code du travail en matière de discrimination : s'il appartient au salarié qui
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