Par ailleurs, il a retenu qu'en l'état de la procédure, il n'y avait pas lieu de consigner les loyers.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Françoise LAPORTE, Président, Monsieur Jean-François FEDOU, conseiller, Monsieur Denis COUPIN, conseiller,

KDI Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2004 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : 3 N° Section : N° RG : 3331/04 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées

[Y] par courrier recommandé distribué le 17 juin 2023, qui n'en a pas fait appel. Par acte du 20 juillet 2023, M. [Y] a fait délivrer à M.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRET DU 03 JUILLET 2025 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Pour le dernière fait, celui du scooter, cela appartenait à mon cousin. Encore une fois, je le dis je vivais à [Localité 4] avant d'aller au portugal.

Placé sous écrou extraditionnel le 27 octobre 2015, remis aux autorités françaises le 26 juillet 2016, puis mis en examen le 30 juillet 2016 l'intéressé admettait la réalité de l'altercation avec Edgard

Par jugement en date du 26 juillet 2000, cette juridiction estimant que la procédure de redressement judiciaire était sans influence juridique sur le litige, a fait droit à l'exception d'incompétence soulevée

Il n'est pas contesté et il est même exposé par la SCI d'EQUILLEMONT qu'elle a adressé « un courrier à EDF pour résilier le contrat qu'elle a souscrit pour le compte de la SCI EINSTEIN ».

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 29 novembre 2022, M.

G : 10/ 06390 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 28 Novembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Au fond du 20 juillet 2010 RG : 2009/ 03716 ch no2 Y..

demeurant ... 88220 XERTIGNY Représenté par Me Anne CROVISIER (avocat à la cour) Plaidant : Me Olivier COUSIN (avocat à EPINAL) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune du Vésinet (Yvelines) a, par une requête enregistrée le 23 juillet 2024, demandé au tribunal administratif de

En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet

Par un jugement n° 2308594 du 5 juillet 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou