Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Philippe HOYET, Président de Chambre, Marie-Aleth TRAPET, Conseiller, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller

PHILIPPE ANGEL - [T] [J] - SYLVIE DUVAL, en la personne de Me [T] [J], en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS ENVI [Adresse 5] [Localité 6] S.E.L.A.R.L

DARRACQ et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Monsieur Marc MAGNON, Conseiller qui en ont délibéré conformément

, l'affaire a été débattue le 18 FEVRIER 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de : Monsieur Philippe

Philippe CLUZEL, Greffier.

ARRÊT DU 28 MAI 2026 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre, Assesseur : Monsieur Bruno GUINET, Conseiller, Assesseur : Monsieur Philippe

- signé par Bruno BLANC, Président et par Philippe ANDRIANASOLO , Greffier présent lors du prononcé. Exposé du litige : M. X...

prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 2] élisant domicile en son centre de gestion administrative sis [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Philippe

Marc X... ... 75015 PARIS assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me N'GUYEN, avocat au barreau de BOBIGNY Mme Fabienne Laetitia Maria Antoinette

BETON LYONNAIS [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON, toque : 475 et ayant pour avocat plaidant,

Edifici Canigo - AD200-PAS DE LA CASE PRINCIPAUTE D'ANDORRE représentée par Me Bruno Z..., avocat postulant du barreau de PARIS, toque : E1344 assistée de Me Philippe A..., avocat plaidant du barreau

La CPAM de la Seine Saint Denis dûment représentée s'en rapporte à la sagesse de la cour en ce qui concerne l'assujettissement au régime général de sécurité sociale de Jean Philippe FOSSE.

André JACQUOT, Président Mme Anne-Marie HEBRARD, Conseiller Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller GREFFIER : Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision.

TRIBUNAL D iNSTANCE JUGEMENT DE NIORT A l'audience publique du Tribunal d Instance tenue le 12 Février 2001, Sous la Présidence de Monsieur Philippe FLORES, Juge d Instance délégué dans les fonctions

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président Madame Elisabeth FILHOUSE, Conseiller Monsieur Philippe DE GUARDIA, Conseiller GREFFIER : Madame Catherine Y..., Agent administratif

Philippe MICHEL, président de chambre M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 08 Septembre 2020, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Catherine SAYOUS, greffière

Représentée par Me Claude D..., avocat au barreau de Lille Mademoiselle Nathalie C... en sa qualité d'héritière de Philippe C... décédé le [...] , intervenant volontairement [...]

[W] [H] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Stéphanie CARRIE, avocat au barreau de BEZIERS, substituée par Me GARCIA Philippe, avocat au barreau de Montpellier INTIME : Monsieur [N]

Philippe Mélin, président assisté de Mme Brigitte Denamps et M.