: 402 .95 5.1 32 Représentée par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN assistée de Me Marianne COCHE, plaidant pour Me Frédéric GUERREAU avocat au barreau de MELUN SA d'Economie Mixte

le 18 Février 2013 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : 2 N° RG : 11/03448 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Julien AUCHET Me Philippe

/ MV/FP-D Rôle N° 12/02461 [I] [C] C/ SCP [D] [X] [Adresse 4] Grosse délivrée le : à : Me Romuald PALAO, avocat au barreau d'AVIGNON Me Philippe

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Christine DEVALETTE, président - Martine BAYLE, conseiller - Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX,

COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE 8 rue du Transvaal à DIJON, pris en la personne de son syndic en exercice, la SA CABINET BACQUE dont le siège est 16 rue du Château 21000 DIJON représenté par Me Philippe

Bruno GAUTIER, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance du PUY EN VELAY, décision

représenté par la SCP COUDAMY, avoués à la Cour assisté de Maître Philippe CLARISSOU, avocat au barreau de TULLE INTIME L'affaire a été fixée à l'audience du 05 Juin 2008, après ordonnance de clôture

Claude BILLY, Conseiller Mme Marie-Claude GENDRE, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande

née le 12 Janvier 1955 à AJACCIO ... 20000 AJACCIO assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Patrick MARCIALIS de la SELARL SELARL MARCIALIS

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET.

, qui en a fait un rapport, assisté de Mme Martine BAZOGE, Greffière, les parties ne s'y étant pas opposées.

Laurent Y..., Mme Corinne Z... épouse Y..., Me Philippe A... mandataire liquidateur de Mr Laurent Y... et de Mme Corinne Z... épouse Y..., Mme Agnès B... épouse X..., COMMUNAUTE DE COMMUNES VIENNE GLANE

Marc X... ... 75015 PARIS assisté de Me Philippe JOBIN de la SCP JOBIN, avocat au barreau de BASTIA substitué par Me N'GUYEN, avocat au barreau de BOBIGNY Mme Fabienne Laetitia Maria Antoinette

associé, gérant de la Société NPS CONSULTING ... 69002 LYON représenté par la SCP DUTRIEVOZ Eve et Jean-Pierre assisté de Maître Samuel BECQUET, avocat au barreau de LYON INTIMES : Maître Philippe

demeurant... – 67720 Hochstatt Madame Martine AAA... épouse ZZZ... demeurant... – 67720 Hochstatt Monsieur Jean-Jacques BBB...

LYONNAIS, avocat au barreau de LYON DEFENDEURS À LA REQUÊTE : Monsieur [P] [B] [Adresse 10] [Localité 4] Représenté par Me DEBERNARD-JULIEN avocat de la SCP PALIES - DEBERNARD-JULIEN - MARTIN-VELEINE

KAIM MARTIN, greffier. Composition de la cour lors des débats : Magistrats : H. MAS, R.

la SCP BOYER-LESCAT-MERLE C/ Société GROUPAMA D'OC ETABLISSEMENT DU TARN représentée par Me Bernard DE LAMY Société SWISS LIFE ASSURANCES DE BIENS représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Martine COMBET. Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 avril 2014.