[S], architecte, ainsi que la résiliation du bail pour ce motif, énoncé dans la sommation visant la clause résolutoire du 15 mars 2007, et, également pour avoir procédé à une extension des locaux loués

son syndic la société SAGEFRANCE solidairement à lui payer: .une astreinte de 100ç par jour de retard à compter du jugement jusqu'à encaissement des chèques de règlement de Monsieur X..., .500ç pour sommation

Il ajoute que les lieux n'ont été libérés qu'au mois de janvier 1998, après délivrance d'une sommation de déguerpir.

Les délais de validité du commandement et de la sommation de payer ou de délaisser ont été respectivement prorogés par des jugements des 22 et 8 juillet 1999, 13 juin 2002 et 26 mai 2005.

X... a fait signifier à la société GAK une sommation de cesser son activité de restauration et que faute d'exécution, il a pris l'initiative d'une action en résiliation du bail suivant exploit délivré

S'agissant de l'appréciation de la validité du plan de sauvegarde de l'emploi au regard des moyens du groupe, la Scp [B] ès qualité justifie par ailleurs avoir fait sommation, par lettres recommandées

Le 1er juillet 2010, il lui était fait sommation par acte huissier, de restituer immédiatement et sans délai les clés de l'entreprise en sa possession ainsi que son badge d'accès et son téléphone portable

L'original de l'acte authentique n'a jamais été produit malgré des sommations.

À l'appui de ses demandes, Monsieur [K] et la SCI PARC [O] [T] font valoir que le droit de préférence tel que reconnu au preneur par le jugement du 14 mai 2013 a été purgé, le locataire malgré sommation

Il indique avoir participé activement aux mouvements de grève au sein de la société Solmer, puis [J] en 1973, 1974, 1976, 1977 et 1979.

par les de cujus, aux fins d'acquérir son bien immobilier situé [Adresse 33] ; - constater à ce titre qu'elle ne justifie toujours pas de ce que ce prêt a été remboursé aux de cujus, malgré les sommations

[H] [U] une sommation lui indiquant qu'elle entendait mener à terme le contrat de location d'emplacement signé le 1er septembre 2020 avec lui, que son préjudice s'élevait à la somme de 20.002,40 euros

Par sommation interpellative du 22 mars 2022, M.

Assisté de la SELARL Jim SOHM, représentant de ses créanciers, il fait valoir en effet que c'est à tort et par des motifs dépourvus de pertinence que les premiers juges ont estimé que le licenciement de

Le 11 mars 2021, l'avocate des intimés faisait sommation à son confrère de communiquer ses pièces 12 et 13.

[E] [Z] lui a fait signifier le 26 juin 2019 une sommation d'exécuter visant la clause résolutoire du bail et l'article L.145-17 du code de commerce, lui enjoignant dans le délai d'un mois, de : - cesser

Sur sommation interpellative M. [O], plaquiste, a indiqué que M. [H] déplaçait les emplacements des luminaires et les prises de courant qu'il a dû à maintes reprises reboucher les trous.

Avant cette sommation, suivant acte authentique en date du 3 novembre 2015 reçu par Maître [O], notaire à [Localité 11], une nouvelle promesse unilatérale de vente avait été conclue entre Madame [Z] [W

Par acte d'huissier en date du 19 avril 2005, Monsieur [V], indiquant venir aux droits de Madame [P] [U], a fait délivré à Monsieur [E] une sommation de se conformer dans le délai d'un mois aux clauses

(ENERGIES RENOUVELABLES FRANCAISES) prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 5] [Localité 7] SELARL GAUTHIER-SOHM es qualité de Liquidateur Judiciaire à la