à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Stéphanie LEMOINE

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Marlène Tocco COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Stéphanie

Jugement rendu le 08 Juin 2022 par le Tribunal de proximité de Saint Germain en Laye N° RG : 11-21-1040 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Benjamin LEMOINE, Me Stéphanie

[I] [E], domicilié en cette qualité au siège situé [Adresse 1] [Adresse 2] Ayant élu domicile C/O Cabinet de Me Stéphanie D'HAUTEVILLE Avocat à la Cour [Adresse 3] [Adresse 4] Représentée par

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Stéphane MEYER, président Monsieur Fabrice MORILLO, conseiller Madame Nelly

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Authier, représentant la société SDS. Considérant ce qui suit : 1. M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public - et les observations de Me Tekin, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, - les conclusions de M. Anthony Duplan, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède que le préfet de la Seine-Maritime est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rouen a annulé les décisions du 14 décembre

A E, directeur du cabinet du préfet de la Seine-Maritime, qui bénéficiait, en vertu d'un arrêté n° 19-78 du 23 avril 2019 du préfet de la Seine-Maritime, régulièrement publié le 23 avril 2019 au Recueil

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Stéphane Gueguein, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

La décision de placement en rétention a été prise le 5 août 2024 par le préfet des ALPES MARITIMES et notifiée le même jour à 11h17.

Le prefet du [Localité 11] et informé de cette situation. La situation individuel de monsieur n'a pas été prise ne compte pour prendre sa décision.

Au cours de ce délibéré, Madame Stéphanie GASNIER, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller et de Madame Stéphanie

Par un arrêté n° PA 0750115021 P0004 du 11 février 2022, le préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris a accordé à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division de la parcelle DL

Par une décision du 5 juillet 2021, la préfète de la Vienne a refusé de faire droit à sa demande.

Par un mémoire en défense enregistré le 8 janvier 2026, le préfet de police conclut au rejet de la requête.