Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 9
61627eac38d18b7ebf63d33d
19 septembre 2012
19 septembre 2012
. *** En application de l'article L.1243-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme, sauf accord des parties, qu'en cas de faute grave ou
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
616348f5543823d76b031789
15 décembre 2010
15 décembre 2010
relation commerciale établie; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article L 442-6 du code de Commerce qu'engage sa responsabilité, et s'oblige à réparer le préjudice causé, celui qui rompt
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90ab7
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Par courrier du 11 mai 2011, la société CMW a rompu ce mandat. Soutenant que la société A2B avait commis des fautes dans l'exécution du contrat, la société CMW l'a assignée ainsi que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccacbd3db21cbdd90e4e
14 octobre 2013
14 octobre 2013
DECISION 1o/ sur la validité de la décision prise pour faire cesser le trouble Attendu, selon l'article LP 122-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, que le contrat de travail ne peut être rompu
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02805_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Par jugement n° 2108896 du 17 octobre 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M.
Source officielle6e chambre
6034902cf5889a7d2b96dec7
15 novembre 2016
15 novembre 2016
2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY PONTOISE Section : Activités diverses N° RG : 15/00174 Copies exécutoires délivrées à : SELARL ROUMIER SPIRE Me David VAN
Source officielleCour d'Appel
6253cd50bd3db21cbdd92e81
4 février 2016
4 février 2016
personne INTIMEES SELARL LEEVADIS 9 ter rue Louise Michel 94600 Choisy Le Roi représentée par Me Sandrine MENDES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0023 CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
4 mai 2022
* * * * * L'article L. 1231-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord.
Source officielleChambre Sociale
67f8aa903b6868ad1f983710
8 avril 2025
8 avril 2025
Je vais préparer la lettre aujourd'hui pour vous la donner ce soir ».
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306c
8 février 2016
8 février 2016
Sylvie DAUNIS, Conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Candice HANRIOT, FAITS ET PROCEDURE, Par acte notarié du 18 mars 2011, la société PANORAMIC CAMPUS a acquis de la commune de FONT ROMEU
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
616243cc1217cad6c0164a81
6 février 2014
6 février 2014
[W] par la Préfecture du Val d'Oise, au vu de l'autorisation délivrée par la Préfecture du Val de Marne, - que ces contradictions dans les procédures pouvaient expliquer l'attitude de Monsieur [W],
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61629f7d35a5d4e0c2ddca63
25 avril 2013
25 avril 2013
répertoire général : S 10/10546 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 12 Octobre 2010 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de BOBIGNY section RG n° 08/01820/B APPELANTE CPAM 94 - VAL
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fd9ac651452d1a0ef076a67
12 décembre 2019
12 décembre 2019
et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV 94).
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd9fe0736083e3fb779ee0d
18 octobre 2019
18 octobre 2019
Le 21 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.
Source officielleChambre 1-1
5fdb2f370b885e056bb84f87
2 avril 2019
2 avril 2019
[U] [Z] de l'ensemble de ses prétentions dirigées contre la SNC Domaine du Val de Seine, la société Actifs et Associés et la SAS Global Patrimoine Investissement, - débouté la SNC Domaine du Val de Seine
Source officielle14e chambre
5fdb5ffb4cab103e0a76e157
15 mars 2019
15 mars 2019
Elle emploie notamment des salariées sur deux établissements importants situés dans le Val d'Oise qui sont [Localité 1] et [Localité 2].
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fd942b8731f4f2955218f6c
13 mars 2020
13 mars 2020
débats **** APPELANT : Monsieur [V] [E] né le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 6] (94) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Anne-cécile VEILLARD, Avocat au Barreau de VANNES
Source officielleChambre pôle social
6711fafc7603bf88a1884bc3
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L'AIDE SOCIALE de la cour d'appel de RIOM, composée lors du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Valérie
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
65b20bf4c4cf860008dff42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La déclaration d'appel a été signifiée à la société Van Halteren Infra BV et à son curateur M.
Source officielleAvis
CADA:20160384
18 février 2016
18 février 2016
conseil de Monsieur X et de la SARL X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le préfet du Var
Source officiellePage 64 sur 3792