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9 877 résultats pour « action postérieure au licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65b36d028c0355000835f731

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du

Source officielle
CA

Chambre 4-5

626b8062d1fb03057d9a4e29

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

a été licencié pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6162bb4df32b7c38854c30cd

Appel

28 février 2013

28 février 2013

L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c984bd3db21cbdd888b9

Appel

17 octobre 2006

17 octobre 2006

Il est constant qu'au moment du licenciement, les objectifs en cause n'ont pas été atteints, notamment en ce qui concerne les projets Classe A et LPS où le salarié ne justifie d'aucune action postérieurement

Source officielle
CA

REFERES 1ER PP

66921889f3a19d0db6b7118f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, l'indemnité

Source officielle
CA

2ème Chambre

6451fb8648616ed0f8cd50b2

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Ainsi, à défaut de justifier d'une licence de dirigeant non pratiquant pour les deux saisons susdites, Madame [V], Madame [P], Madame [K], Madame [Y] ne peuvent pas être considérées comme membres actifs

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68660f73bbe0ac41ca81b08f

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Lorsque la juridiction civile est saisie d'une action différente de l'action civile, il n'existe aucune obligation de sursis à statuer.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

68676d796cbb391a608a1889

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[O] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 février 2018.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e3

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e4

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e5

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887e8

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fdd0a811ad25374818d2981

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Cette date est corroborée par celle du chèque de 7 992 € remis lors de la transaction, qui indique '05/05/2015", et par le fait que cette transaction s'est tenue postérieurement au licenciement pour faute

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0dadc25a97f0381f4eb3

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

actions de formation. et rappelle la chronologie des actions tentées pour lui faire acquérir les compétences nécessaires à son nouveau poste.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

66235ac1aec0e60008fe9811

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

Monsieur [M] affirme que la société CERTICALL a préféré privilégié un licenciement à moindre coût, préférant le licencier pour faute grave que pour inaptitude d'origine professionnelle.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68e892fff271a402af33b802

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur la prescription de l'action L'action fondée sur la requalification de CDD en un CDI est une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription de deux années prévue

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CA

11e chambre

5fdbd29456f664b18db76fd7

Appel

24 janvier 2019

24 janvier 2019

Vu le jugement du 22 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - dit et jugé que l'action en contestation du licenciement est irrecevable, de

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CA

9e Chambre B

615e0d7ec25a97f0381f4d90

Appel

3 octobre 2014

3 octobre 2014

De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.

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CA

Chambre 4-7

6a226aadcdc6046d4739e531

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'interdiction posée par cet article concernant une période postérieure au licenciement du salarié qui l'invoque, c'est à l'employeur de démontrer, lorsque la violation de cette interdiction est alléguée

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6a226a08cdc6046d4739d90b

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

L'interdiction posée par cet article concernant une période postérieure au licenciement du salarié qui l'invoque, c'est à l'employeur de démontrer, lorsque la violation de cette interdiction est alléguée

Source officielle

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