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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
65b36d028c0355000835f731
23 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 1471-1 du code du travail dans sa version postérieure au 24 septembre 2017, 'toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du
Chambre 4-5
626b8062d1fb03057d9a4e29
28 avril 2022
a été licencié pour faute grave.
Pôle 6 - Chambre 7
6162bb4df32b7c38854c30cd
28 février 2013
L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve après l'avoir énoncée dans la lettre de licenciement, dont les termes fixent les limites du litige. M.
Cour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888b9
17 octobre 2006
Il est constant qu'au moment du licenciement, les objectifs en cause n'ont pas été atteints, notamment en ce qui concerne les projets Classe A et LPS où le salarié ne justifie d'aucune action postérieurement
REFERES 1ER PP
66921889f3a19d0db6b7118f
12 juillet 2024
compensatrice et l'indemnité spéciale de licenciement en cas d'inaptitude médicale consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle mentionnées à l'article L. 1226-14, l'indemnité
2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b2
2 mai 2023
Ainsi, à défaut de justifier d'une licence de dirigeant non pratiquant pour les deux saisons susdites, Madame [V], Madame [P], Madame [K], Madame [Y] ne peuvent pas être considérées comme membres actifs
Chambre sociale 4-4
68660f73bbe0ac41ca81b08f
2 juillet 2025
Lorsque la juridiction civile est saisie d'une action différente de l'action civile, il n'existe aucune obligation de sursis à statuer.
Chambre 4-3
68676d796cbb391a608a1889
3 juillet 2025
[O] a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 28 février 2018.
6253c97fbd3db21cbdd887e3
26 septembre 2006
Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduits le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer
6253c97fbd3db21cbdd887e4
Le syndicat CFDT HACUITEX du Haut-Rhin et huit des salariés ainsi licenciés dont Mme X..., ont introduit le 12.11.1996 une action devant le Tribunal de grande instance de Mulhouse aux fins de voir prononcer
6253c97fbd3db21cbdd887e5
6253c97fbd3db21cbdd887e8
5fdd0a811ad25374818d2981
18 octobre 2018
Cette date est corroborée par celle du chèque de 7 992 € remis lors de la transaction, qui indique '05/05/2015", et par le fait que cette transaction s'est tenue postérieurement au licenciement pour faute
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0dadc25a97f0381f4eb3
5 mars 2015
actions de formation. et rappelle la chronologie des actions tentées pour lui faire acquérir les compétences nécessaires à son nouveau poste.
Chambre 4-1
66235ac1aec0e60008fe9811
19 avril 2024
Monsieur [M] affirme que la société CERTICALL a préféré privilégié un licenciement à moindre coût, préférant le licencier pour faute grave que pour inaptitude d'origine professionnelle.
Chambre sociale
68e892fff271a402af33b802
9 octobre 2025
Sur la prescription de l'action L'action fondée sur la requalification de CDD en un CDI est une action portant sur l'exécution du contrat de travail soumise à la prescription de deux années prévue
11e chambre
5fdbd29456f664b18db76fd7
24 janvier 2019
Vu le jugement du 22 juin 2016 rendu en formation paritaire par le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye qui a : - dit et jugé que l'action en contestation du licenciement est irrecevable, de
9e Chambre B
615e0d7ec25a97f0381f4d90
3 octobre 2014
De plus, le licenciement économique ne peut intervenir que si le reclassement du salarié s'avère impossible.
Chambre 4-7
6a226aadcdc6046d4739e531
22 mai 2026
L'interdiction posée par cet article concernant une période postérieure au licenciement du salarié qui l'invoque, c'est à l'employeur de démontrer, lorsque la violation de cette interdiction est alléguée
6a226a08cdc6046d4739d90b
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