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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Section 1
616307fa5a67331bacec3c33
25 janvier 2010
existait une borne repérée par monsieur [V] par une fiche en plastique rouge, constituant une borne d'alignement.
1re chambre 1re section
615e0d49c25a97f0381f4caf
18 septembre 2014
MOTIFS DE LA DECISION La déclaration de travaux effectuée le 26 mars 2003, qui décrit précisément la clôture envisagée, explique que le portail et le portillon seront avancés par rapport à l'alignement
Cour d'Appel
6253cd8dbd3db21cbdd93a4f
3 mars 2017
Me Victor CHAMPEY de l'ASSOCIATION Laude Esquier Champey, avocat au barreau de PARIS, toque : R144, substitué sur l'audience par Me Benoit RENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R144 Madame Aliette
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02595_20251106
6 novembre 2025
. / Les accès, y compris les portes de garage situées à l’alignement de l’espace public, doivent être aménagés de façon à répondre aux conditions de sécurité publique, notamment au regard de l’intensité
5ème chambre
DCA_22NT01627_20240409
9 avril 2024
pas fondés ; - en tout état de cause et subsidiairement, la délibération sera annulée dans la même mesure, dès lors que la règle contestée méconnait le principe d'égalité au motif que la règle d'alignement
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01939_20240606
6 juin 2024
l'article R. 111-16 du code de l'urbanisme : " Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l'alignement
DCA_21NT01640_20220719
19 juillet 2022
Il ressort également du plan de la superposition des différents niveaux produit par les requérants que le dernier étage partiel présente un alignement avec l'étage directement inférieur sur un linéaire
DCA_21NT00122_20220920
20 septembre 2022
DCA_22LY02646_20230926
26 septembre 2023
En quatrième lieu, selon l'article 6-1 du règlement relatif à l'implantation des constructions, lorsqu'il existe un plan d'alignement approuvé, les constructions nouvelles doivent respecter l'alignement
1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
privées et aux emprises publiques prévoit au point 6-3-2 : " Sauf indications contraires aux documents graphiques du PLU, les constructions devront être implantées à 4 mètres minimum en retrait de l'alignement
Chambre 10
6309b3e9a521cdc5630b7a2f
26 août 2022
Une déclaration d'intention d'aliéner a été adressée à la communauté d'agglomération de [Localité 7] qui l'a reçue le 5 février 2020.
Chambre 2 A
64a7afc63bcaf505db6964e8
6 juillet 2023
Toutefois, le tribunal a constaté que, si la déclaration d'intention d'aliéner (DIA), reçue le 17 juillet 2019 (en réalité 2018) par la mairie de [Localité 4], était erronée notamment sur la surface et
64364d6229c3df04f589a5b4
11 avril 2023
Selon l'article L. 121-10 du code des assurances : 'En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur.'
Chambre 2-4
627ca6724781dc057dee78ea
11 mai 2022
Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu'il avait à l'époque de l'aliénation.
1ère Chambre section B
62f49bb55d4cce05d41417ad
12 juillet 2022
Si le bien acquis, conservé ou amélioré a été aliéné avant la liquidation, le profit est évalué au jour de l'aliénation ; si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, le profit est évalué sur ce nouveau
2ème CH - Section 2
6a1e6501cdc6046d47caa122
1 juin 2026
6e Chambre D
6034b4367409d89ff31e79dc
19 octobre 2016
l'article 1434 du code civil l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, elle a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation
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21 mars 2024
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers () sont imposables dans l'Etat contractant où ces biens sont situés. 2.
6253cc52bd3db21cbdd8fc0e
5 octobre 2012
A défaut de nomination faite en application de l'alinéa précédent et sous la dernière réserve qui y est mentionnée, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé et
1ere Chambre Section 1
68660f7dbbe0ac41ca81b119
2 juillet 2025
Décision déférée du 16 Mai 2024 TC TLSE - 2023J00062 RADIATION Grosse délivrée le 02/07/2025 à Me Orane ALLENE
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