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142 201 résultats pour « allocation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01696_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 21.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6163c2c11a5f0a71dc3c91cd

Appel

21 septembre 2010

21 septembre 2010

[Y] ne peut prétendre à se voir allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 31 de la convention collective de la Publicité; il sera donc débouté de sa demande de ce chef ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6032ca2af2d8fe3fae115fdc

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

Ils font bien mention des avantages accessoires (allocation de transport, allocation de téléphone, «'ticket'»).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64a7af9b3bcaf505db69642a

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

La société demande l'annulation de cette observation.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

671b35802edfb0b58c05ed09

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

décembre 2012 relative aux allocations de retraite supplémentaire ; annulé la décision de la commission de recours amiable ; condamne l'URSSAF à verser au GIE [8] la somme de 1 000 € au titre des frais

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01769_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par jugement du 5 novembre 2015, annulé cet arrêté. Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour a annulé ce jugement.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

65a8d691e12c85000874b088

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Elle critique le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'annulation de l'entier redressement, d'annulation du chef de redressement n°6 et de condamnation au titre de l'article 700 du code de

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

5fd9393ba7b2b51e424467d4

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

familiales du 11 septembre 2019, une allocation adulte handicapé mensuelle de 860 euros, ce qui démontre qu'aucune pension d'invalidité n'est déduite de son allocation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0abd3db21cbdd8ef2e

Appel

7 septembre 2011

7 septembre 2011

(" Area sales manager ") de la zone Sud-Est Europe, Moyen-Orient et Afrique pour le compte de la SAS PERSTORP France, basée à Antony (92) devenue en 2009 PERSTORP SALES France, moyennant un salaire annuel

Source officielle
CA

3ème Chambre

6a17d5a1cdc6046d47314ff5

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

A titre plus subsidiaire, elle expose qu'en suite de l'annulation des contrats les emprunteurs doivent lui restituer le capital emprunté, qu'elle n'a commis aucune faute alors qu'elle n'a pas à vérifier

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a191f26cdc6046d47527fb8

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la demande d'annulation de l'assignation M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6032e1f16699df5606849e1c

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

à Madame [X] une indemnité de ce chef ainsi qu'une indemnité pour reclassement rapide et une allocation différentielle prévue par le plan de sauvegarde outre 100 € sur le fondement de l'article 700 du

Source officielle
CA

Chambre sociale

61626b9ee62f7c490f224f0f

Appel

3 avril 2014

3 avril 2014

SG/CD Numéro 14/01255 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/04/2014 Dossier : 12/01250 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5a2

Appel

6 décembre 2007

6 décembre 2007

être assujetties à charges sociales lors de l'adhésion des salariés au dispositif de préretraite progressive puisqu'elles ne sont pas constitutives d'une rémunération à cette date et, en conséquence, annuler

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e3138bcdc6046d47a79581

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

L'affaire a alors été fixée à l'audience du 11 septembre 2025 lors de laquelle les parties étaient représentées par leur conseil et ont plaidé.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX03083_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part, d'annuler la décision du maire du Port du 21 juillet 2017 refusant de proposer son inscription au tableau annuel d'avancement de grade

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00440_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

En application de ces dispositions, l'administration a remis en cause le caractère déductible des indemnités kilométriques allouées à son gérant, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01750_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

être annulée ; d’une part, aucun poste ne lui a été proposé alors que, selon l’avis du médecin du travail, elle était apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté dans le cadre d’un temps partiel

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6801dfce354955cf78ced498

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'Office répond qu'aucune indemnisation ne peut être allouée à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6788a22fb815c30a4df70b9e

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant

Source officielle

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