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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01696_20221018
18 octobre 2022
Une nouvelle capitalisation intervient à chaque échéance annuelle de la date d'effet de cette demande. 21.
Pôle 6 - Chambre 4
6163c2c11a5f0a71dc3c91cd
21 septembre 2010
[Y] ne peut prétendre à se voir allouer l'indemnité conventionnelle de licenciement prévue par l'article 31 de la convention collective de la Publicité; il sera donc débouté de sa demande de ce chef ;
Pôle 6 - Chambre 2
6032ca2af2d8fe3fae115fdc
23 novembre 2017
Ils font bien mention des avantages accessoires (allocation de transport, allocation de téléphone, «'ticket'»).
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9b3bcaf505db69642a
6 juillet 2023
La société demande l'annulation de cette observation.
3e chambre sociale
671b35802edfb0b58c05ed09
24 octobre 2024
décembre 2012 relative aux allocations de retraite supplémentaire ; annulé la décision de la commission de recours amiable ; condamne l'URSSAF à verser au GIE [8] la somme de 1 000 € au titre des frais
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01769_20250122
22 janvier 2025
A, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, par jugement du 5 novembre 2015, annulé cet arrêté. Par un arrêt du 11 janvier 2018, la cour a annulé ce jugement.
9ème Ch Sécurité Sociale
65a8d691e12c85000874b088
17 janvier 2024
Elle critique le jugement en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes d'annulation de l'entier redressement, d'annulation du chef de redressement n°6 et de condamnation au titre de l'article 700 du code de
TROISIEME CHAMBRE
5fd9393ba7b2b51e424467d4
30 avril 2020
familiales du 11 septembre 2019, une allocation adulte handicapé mensuelle de 860 euros, ce qui démontre qu'aucune pension d'invalidité n'est déduite de son allocation.
Cour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef2e
7 septembre 2011
(" Area sales manager ") de la zone Sud-Est Europe, Moyen-Orient et Afrique pour le compte de la SAS PERSTORP France, basée à Antony (92) devenue en 2009 PERSTORP SALES France, moyennant un salaire annuel
3ème Chambre
6a17d5a1cdc6046d47314ff5
27 mai 2026
A titre plus subsidiaire, elle expose qu'en suite de l'annulation des contrats les emprunteurs doivent lui restituer le capital emprunté, qu'elle n'a commis aucune faute alors qu'elle n'a pas à vérifier
Chambre civile 1-5
6a191f26cdc6046d47527fb8
28 mai 2026
Sur la demande d'annulation de l'assignation M.
Pôle 6 - Chambre 11
6032e1f16699df5606849e1c
10 novembre 2017
à Madame [X] une indemnité de ce chef ainsi qu'une indemnité pour reclassement rapide et une allocation différentielle prévue par le plan de sauvegarde outre 100 € sur le fondement de l'article 700 du
Chambre sociale
61626b9ee62f7c490f224f0f
3 avril 2014
SG/CD Numéro 14/01255 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 03/04/2014 Dossier : 12/01250 Nature affaire : Demande d'annulation d'une décision d'un organisme
6253ca35bd3db21cbdd8a5a2
6 décembre 2007
être assujetties à charges sociales lors de l'adhésion des salariés au dispositif de préretraite progressive puisqu'elles ne sont pas constitutives d'une rémunération à cette date et, en conséquence, annuler
Pôle 6 - Chambre 12
69e3138bcdc6046d47a79581
17 avril 2026
L'affaire a alors été fixée à l'audience du 11 septembre 2025 lors de laquelle les parties étaient représentées par leur conseil et ont plaidé.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
A C a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'une part, d'annuler la décision du maire du Port du 21 juillet 2017 refusant de proposer son inscription au tableau annuel d'avancement de grade
7ème chambre
DCA_22PA00440_20231108
8 novembre 2023
En application de ces dispositions, l'administration a remis en cause le caractère déductible des indemnités kilométriques allouées à son gérant, M.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
être annulée ; d’une part, aucun poste ne lui a été proposé alors que, selon l’avis du médecin du travail, elle était apte à reprendre ses fonctions sur un poste adapté dans le cadre d’un temps partiel
1ère chambre civile A
6801dfce354955cf78ced498
17 avril 2025
L'Office répond qu'aucune indemnisation ne peut être allouée à M.
Chambre Sociale-1ère sect
6788a22fb815c30a4df70b9e
15 janvier 2025
Lorsqu'une rente a été attribuée à la victime, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que la rente majorée allouée à la victime ne puisse excéder, soit la fraction du salaire annuel correspondant
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