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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
6883104d80821d9a1906fca5
24 juillet 2025
de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.
6883104d80821d9a1906fca7
6883104d80821d9a1906fca9
68872fc6147ef4d642d37567
68fb977e11af6ba0065f3850
23 octobre 2025
La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification
68fb977e11af6ba0065f3853
9ème Chambre
DCA_23PA02645_20240119
19 janvier 2024
administratif de Melun a annulé l'arrêté précité au motif qu'il méconnaissait l'article 6 de la directive 2013/32/CE en ne l'informant pas des modalités concrètes d'introduction d'une protection internationale
2ème Chambre
DCA_22VE02897_20240712
12 juillet 2024
introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".
6e chambre
603275b6ddf794a9dada73f4
23 janvier 2018
[D] et la société ALE International M. [D] soutient qu'il existe un contrat de travail entre lui et la société ALE International.
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87440
18 mai 2004
C/ S A URANIE INTERNATIONAL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale ARRÊT DU 18 MAI 2004 RG : 03/ 03433 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIÈGNE (RÉFÉRENCE DOSSIER N° RG F 98/ 273) EN
Pôle 5 - Chambre 16
671894a7d8ceca1cd7019162
22 octobre 2024
des règles générales de compétence internationales ; - par extension de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de l'exécution
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22639_20230630
30 juin 2023
Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01730_20240321
21 mars 2024
d'affecter de manière défavorable ses intérêts.
6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b
14 avril 2011
Elle estime que le jugement du 23 novembre 2009 du Tribunal de BOUMERDES est contraire à l'ordre public international français, en ce qu'il constitue une rupture du principe d'égalité entre le mari et
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e78
9 octobre 2025
La Société EUROSTAR INTERNATIONAL a mené deux procédures : - Une procédure disciplinaire à l'encontre des agents disposant d'un contrat de travail et donc salariés d'EUROSTAR INTERNATIONAL ; - Une procédure
4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
X... invoque l'application du droit français et la compétence du conseil des prud'hommes de Toulouse pour avoir signé avec La SAS Newrest Group international un contrat de travail en vertu de l'article
Pôle 5 - Chambre 15
6350e4f442150aadff23dbf9
19 octobre 2022
, sis à [Adresse 15] et sis [Adresse 4], dans les locaux de l'agence en douane Bansard International, sis à [Adresse 15], et les entrepôts de stockage utilisés par la société Bansard International
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04177_20220630
30 juin 2022
Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juin 2021.
6253cb81bd3db21cbdd8da85
30 mars 2011
En réplique la société Servier International a fait conclure et soutenir oralement le rejet de toutes les demandes de l'appelante et la confirmation du jugement déféré.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00158_20230427
27 avril 2023
effective dans le pays d'origine ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article
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