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15 114 résultats pour « application en matière internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca5

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca7

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6883104d80821d9a1906fca9

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68872fc6147ef4d642d37567

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

de logistique et de production, de manière encore plus ponctuelle en matière sociale, de la société Délifrance SA.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3850

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

68fb977e11af6ba0065f3853

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Galderma International conclut à la confirmation du débouté de ces demandes en faisant valoir que la somme versée en application de la lettre du 1er septembre 2017 constitue une gratification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02645_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

administratif de Melun a annulé l'arrêté précité au motif qu'il méconnaissait l'article 6 de la directive 2013/32/CE en ne l'informant pas des modalités concrètes d'introduction d'une protection internationale

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE02897_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou en application d'engagements identiques à ceux prévus par le même règlement ".

Source officielle
CA

6e chambre

603275b6ddf794a9dada73f4

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

[D] et la société ALE International M. [D] soutient qu'il existe un contrat de travail entre lui et la société ALE International.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd87440

Appel

18 mai 2004

18 mai 2004

C/ S A URANIE INTERNATIONAL COUR D'APPEL D'AMIENS 5ème Chambre Sociale ARRÊT DU 18 MAI 2004 RG : 03/ 03433 JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE COMPIÈGNE (RÉFÉRENCE DOSSIER N° RG F 98/ 273) EN

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

671894a7d8ceca1cd7019162

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

des règles générales de compétence internationales ; - par extension de l'article 46 du code de procédure civile, le demandeur peut saisir en matière contractuelle la juridiction du lieu de l'exécution

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22639_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Vu : - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc en matière de séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC01730_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc8b

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Elle estime que le jugement du 23 novembre 2009 du Tribunal de BOUMERDES est contraire à l'ordre public international français, en ce qu'il constitue une rupture du principe d'égalité entre le mari et

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

68e89497d8f6cc6d55dd3e78

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La Société EUROSTAR INTERNATIONAL a mené deux procédures : - Une procédure disciplinaire à l'encontre des agents disposant d'un contrat de travail et donc salariés d'EUROSTAR INTERNATIONAL ; - Une procédure

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fde6e502bb2804728e3df9b

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

X... invoque l'application du droit français et la compétence du conseil des prud'hommes de Toulouse pour avoir signé avec La SAS Newrest Group international un contrat de travail en vertu de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 15

6350e4f442150aadff23dbf9

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

, sis à [Adresse 15] et sis [Adresse 4], dans les locaux de l'agence en douane Bansard International, sis à [Adresse 15], et les entrepôts de stockage utilisés par la société Bansard International

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04177_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Sa demande de protection internationale a été définitivement rejetée par la Cour nationale du droit d'asile le 23 juin 2021.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da85

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

En réplique la société Servier International a fait conclure et soutenir oralement le rejet de toutes les demandes de l'appelante et la confirmation du jugement déféré.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00158_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

effective dans le pays d'origine ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elles méconnaissent les stipulations de l'article

Source officielle

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