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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
679b1a8538d42752285cff4f
28 janvier 2025
, vu les articles 34 à 36 et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le principe de sécurité juridique, vu l'article 35 3) de la Convention de [Localité 19] sur la
CHAMBRE 2 SECTION 2
6352369d8c924eadffcc4746
20 octobre 2022
Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type sont ceux prévus au contrat.
Chambre sociale 4-4
6a0e92e5cdc6046d4764a908
20 mai 2026
L'article 35 du règlement intérieur de l'entreprise [3] intitulé «'devoir d'alerte et droit de retrait'» prévoit que «'Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou son représentant toute situation
6e chambre
627df9980d41e0057d43e829
12 mai 2022
titre principal si le conseil de prud'hommes prononce la nullité du forfait jours, ' 444,55 euros à titre subsidiaire à défaut d'annulation du forfait jours, * l'indemnité compensatrice de préavis (article
2ème chambre
DCA_22TL20787_20240507
7 mai 2024
Selon l'article 35 alors applicable de ce même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations
Chambre 1-7
5fd93568fc93ae174bb09623
14 mai 2020
1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.
Cour d'Appel
6253cb2fbd3db21cbdd8d09a
24 février 2009
81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, étant précisé que selon l'article 81 de ce code : Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence imputable au
Chambre Sociale
64df09cd87e994d969651868
17 août 2023
En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.
6253cb41bd3db21cbdd8d2f3
9 février 2010
La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.
635a2169c549ea05a7cd2bd4
25 octobre 2022
Motifs de la décision : - sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures
Chambre sociale 4-2
68676120c173dff6a793373c
3 juillet 2025
36.1 ; ' à partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 35 ; ' si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident
Chambre sociale
616340357dbf94c22343cac2
29 septembre 2011
incompétente pour ce faire ; Que la liquidation d'astreinte ressortit en effet, à la seule compétence du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, en application des dispositions des articles
6253cb3bbd3db21cbdd8d258
9 juin 2009
Force est de constater que l'AFPA, sur la note du 15 juillet adressée à l'ensemble du personnel ne prévoit pas de période probatoire et ce conformément à l'article 46 de l'accord du 4 / 07 / 96.
6253cbe8bd3db21cbdd8e974
28 novembre 2011
Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur..
5ème chambre sociale PH
6538b3e57ffc2c8318ee007b
24 octobre 2023
- il n'a pas bénéficié de la procédure de licenciement et des sommes prévues aux articles 35-1 et 35-2 du statut des personnels administratifs des Chambres de commerce et d'industrie.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00177_20230517
17 mai 2023
si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01618_20250109
9 janvier 2025
B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
(article 5).
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00673_20230713
13 juillet 2023
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
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