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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre A - Commerciale

679b1a8538d42752285cff4f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

, vu les articles 34 à 36 et l'article 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, vu le principe de sécurité juridique, vu l'article 35 3) de la Convention de [Localité 19] sur la

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

6352369d8c924eadffcc4746

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Selon l'article 35-1 de la convention de Vienne, le vendeur doit livrer des marchandises dont la quantité, la qualité et le type sont ceux prévus au contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a0e92e5cdc6046d4764a908

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L'article 35 du règlement intérieur de l'entreprise [3] intitulé «'devoir d'alerte et droit de retrait'» prévoit que «'Le salarié signale immédiatement à l'employeur ou son représentant toute situation

Source officielle
CA

6e chambre

627df9980d41e0057d43e829

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

titre principal si le conseil de prud'hommes prononce la nullité du forfait jours, ' 444,55 euros à titre subsidiaire à défaut d'annulation du forfait jours, * l'indemnité compensatrice de préavis (article

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20787_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Selon l'article 35 alors applicable de ce même code : " Le médecin doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations

Source officielle
CA

Chambre 1-7

5fd93568fc93ae174bb09623

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

1154 devenu l'article 1343-2 du code civil, - condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09a

Appel

24 février 2009

24 février 2009

81 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande, étant précisé que selon l'article 81 de ce code : Si l'une des infractions prévues à l'article 80 ou tout autre fait de négligence imputable au

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64df09cd87e994d969651868

Appel

17 août 2023

17 août 2023

En dépit des recherches que nous avons effectuées au sein de notre entreprise, conformément à l'article L. 1233-4 du code du travail, nous n'avons pas trouvé de poste de reclassement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb41bd3db21cbdd8d2f3

Appel

9 février 2010

9 février 2010

La COTOREP le classait le 2 novembre 2000 comme travailleur handicapé catégorie 1, et la CPAM lui attribuait un taux d'incapacité de 35 %.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635a2169c549ea05a7cd2bd4

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Motifs de la décision : - sur les heures supplémentaires : Aux termes de l'article L 3121-27 du code du travail, la durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à 35 heures

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

36.1 ; ' à partir du 91e jour, l'ETAM sera couvert par le régime de base de prévoyance des ETAM mentionné à l'article 35 ; ' si l'ETAM est indisponible à plusieurs reprises, pour maladie ou accident

Source officielle
CA

Chambre sociale

616340357dbf94c22343cac2

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

incompétente pour ce faire ; Que la liquidation d'astreinte ressortit en effet, à la seule compétence du Juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de BAYONNE, en application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d258

Appel

9 juin 2009

9 juin 2009

Force est de constater que l'AFPA, sur la note du 15 juillet adressée à l'ensemble du personnel ne prévoit pas de période probatoire et ce conformément à l'article 46 de l'accord du 4 / 07 / 96.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e974

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Jacques FOUASSE, conseiller, président (article R. 312-3 du COJ) M. Philippe PRUNIER, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère, rapporteur..

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6538b3e57ffc2c8318ee007b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

- il n'a pas bénéficié de la procédure de licenciement et des sommes prévues aux articles 35-1 et 35-2 du statut des personnels administratifs des Chambres de commerce et d'industrie.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00177_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01618_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4).

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

(article 5).

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00673_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits, y compris des coordonnées des autorités visées à l'article

Source officielle

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